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en tant qu'il a annulé le titre de perception du 12 décembre 2019 et mis à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2°) de rejeter

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA02235_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

I la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24LY01036_20251112

Admin. Appel

12 novembre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA01382_20220614

Admin. Appel

14 juin 2022

avec délai de départ volontaire, prise en application des 1°, 2° ou 4° de l'article L. 611-1 du même code, fait courir un délai de quinze jours pour contester cette obligation ainsi que les décisions

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA02543_20220706

Admin. Appel

6 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 3211-12 du code de la santé publique : " I.

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC00358_20220901

Admin. Appel

1 septembre 2022

200 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25MA02474_20260109

Admin. Appel

9 janvier 2026

500 euros à verser à Me Vencensini au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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CAA

Juge des référés

ORCA_26TL00181_20260324

Admin. Appel

24 mars 2026

au titre de l’article R. 741-12 du code de justice administrative.

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CAA

8ème chambre

DCA_24PA01258_20250611

Admin. Appel

11 juin 2025

de football a modifié l'article 66 de l'annexe 1 des règlements généraux-code disciplinaire et la décision du 12 juin 2023 de la direction des compétitions : 2.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24MA02429_20250917

Admin. Appel

17 septembre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA02540_20220629

Admin. Appel

29 juin 2022

Par une ordonnance n° 2205182/12-1 du 12 avril 2022, le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02451_20241108

Admin. Appel

8 novembre 2024

B en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

3ème Chambre

DCA_22VE00173_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

C demande au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

3ème chambre

DCA_23PA03018_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

G la somme de 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

3ème chambre

DCA_23PA03021_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

G la somme de 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA00924_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et, en tout état de cause, à la mise à la charge des requérants de la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

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CAA

3ème chambre

DCA_23TL00677_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY02088_20260324

Admin. Appel