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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA02507_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Il ne constitue donc pas un secteur déjà urbanisé au sens des dispositions précitées de l’article L. 121-8. 17.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02919_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
L'article R. 121 4 de ce même code précise que : " En application de l'article L. 121 23, sont préservés, dès lors qu'ils constituent un site ou un paysage remarquable ou caractéristique du patrimoine
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02989_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
de motifs sur le fondement de l'article L. 121-16 du code de l'urbanisme car le projet est situé dans la bande littorale des 100 mètres.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02428_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
Elle soutient que le projet ne méconnaît pas les dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC00864_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Elle soutient que : S'agissant de la décision portant refus de titre de séjour : - elle méconnaît les articles L. 121-1 et L. 121-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA04119_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Il soutient que : - c’est à tort que les premiers juges ont estimé que la décision litigieuse a été prise en méconnaissance des dispositions de l’article L. 121-1 du code des relations entre le public
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00868_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
2ème alinéa de l'article L. 121-8 ou de l'article 42 de la loi du 23 novembre 2018.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00869_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
2ème alinéa de l'article L. 121-8 ou de l'article 42 de la loi du 23 novembre 2018.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT02234_20241206
6 décembre 2024
6 décembre 2024
Il soutient que : - le projet de construction ne méconnaît pas les dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme ; l'application de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme s'effectue compte
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA02504_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
L. 121-8 de la loi littoral en ce qu’elle n’inclut pas les hameaux de la Tourre et du Val de Gily dans les secteurs déjà urbanisés ; le SCOT modifié méconnaît l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01115_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
alinéa de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme ; -il aurait dû être autorisé sur le fondement du second alinéa du même article ; -le classement de la parcelle en zone AUz par le plan local d'urbanisme
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01726_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
Aux termes de l'article L. 121-3 du même code : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le membre de famille visé aux 4° ou 5° de l'article L. 121-1 selon la situation de la personne
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL00606_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Sur le bien-fondé du jugement : Aux termes de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme : « L’extension de l’urbanisation se réalise en continuité avec les agglomérations et villages existants. / Dans
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01453_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
Il détermine les critères d'identification des villages, agglomérations et autres secteurs déjà urbanisés prévus à l'article L. 121-8, et en définit la localisation ".
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00380_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
En vertu de l’article L. 121-2 du même code : « Lorsque la preuve que l'infirmité ou l'aggravation résulte d'une des causes mentionnées à l'article L. 121-1 ne peut être apportée, ni la preuve contraire
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01377_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
154-1 à compter du 1er janvier 2017) alors que seules les dispositions des articles L. 121-1 et L. 121-2 du même code s'appliquaient, M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01801_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
sur le fondement des dispositions de l'article L. 121-8 du même code, relatives aux secteurs déjà urbanisés.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01587_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
l'article L. 121-13 du même code ; - il méconnaît l'article L. 121-16 du même code ; - le plan local d'urbanisme intercommunal du Boulonnais méconnaît les articles L. 121-8 et L. 121-13 du code de
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT00492_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
de l'article L. 121-8 du code rural et de la pêche maritime et qu'en particulier, les preneurs et propriétaires exploitants membres de cette commission n'ont pas été convoqués et n'étaient pas présents
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_24BX00069_20240226
26 février 2024
26 février 2024
Il résulte des dispositions des articles L. 121-3 et L. 121-8 du code de l'urbanisme qu'il appartient à l'autorité administrative chargée de se prononcer sur une demande d'autorisation d'occupation ou
Source officiellePage 13 sur 571