CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_21TL03694_20240229
29 février 2024
Aux termes de l'article 244 bis A du code général des impôts : " I. - 1.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01603_20220915
15 septembre 2022
Et aux termes de l’article L. 176 du même livre : « Pour les taxes sur le chiffre d'affaires, le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à la fin de la troisième année suivant celle au cours
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01620_20231116
16 novembre 2023
Enfin, l'administration a infligé à M. et Mme B une amende de 1 500 euros en application du IV de l'article 1736 du code général des impôts et une amende de 1 500 euros en application de l'article 1766
5ème Chambre
DCA_21PA03090_20230421
21 avril 2023
6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la pénalité prévue à l'article 1732 du code général des impôts n'est en l'espèce pas applicable dès
9ème Chambre
DCA_21PA00388_20220923
23 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 177 du même livre : " En ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée déductible dans les conditions fixées par l'article 271 du code général des impôts, les redevables doivent
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00911_20260401
1 avril 2026
de 172 394,25 euros.
DCA_21NC02320_20220609
9 juin 2022
L'article L. 111-6 du même code dispose que : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. ".
3ème chambre
DCA_22PA00940_20221115
15 novembre 2022
D E C I D E : Article 1er : M.
DCA_20NC00937_20220713
13 juillet 2022
, sont tenus de souscrire chaque année, dans les conditions et délais prévus aux articles 172 et 175, une déclaration permettant de déterminer et de contrôler le résultat imposable de l'année ou de l'exercice
DCA_22TL20297_20231109
9 novembre 2023
175 du code civil guinéen, et sont en contradiction avec les dispositions de l'article 180 du même code, en ce qu'ils précisent que la naissance devra être transcrite en marge du registre d'état civil
DCA_22LY02652_20240418
18 avril 2024
au litige (article 2) et rejeté le surplus de sa demande.
4ème Chambre
DCA_22VE01744_20250318
18 mars 2025
stipulations de l'article 47. ".
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00126_20221215
15 décembre 2022
et notamment le II de l'article 1737 ; - le code de justice administrative.
2ème chambre
DCA_20TL21913_20220524
24 mai 2022
Article 4 : Le jugement n°1802604 du 2 avril 2020 du tribunal administratif de Toulouse est réformé en ce qu'il a de contraire aux articles 2 et 3 du présent arrêt.
3ème Chambre
DCA_21VE02953_20231019
19 octobre 2023
En ce qui concerne sa situation financière : 17.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00239_20230222
22 février 2023
prises en application des articles L. 171-7, L. 171-8 et L. 171-10 sont soumises à un contentieux de pleine juridiction ".
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA05540_20250325
25 mars 2025
ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de l'action de la fondation Apprentis d'Auteuil.
DCA_22MA00126_20240201
1 février 2024
- le II de l'article 1737 institue une sanction disproportionnée au regard du paragraphe 1 de l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article
4ème chambre
DCA_21TL00693_20230316
16 mars 2023
L'article 93 du code minier, dont les dispositions sont désormais reprises aux articles L. 174-1 et L. 174-2 dudit code, prévoit que : " Lorsque des risques importants d'affaissement de terrain ou d'accumulation
DCA_21TL00695_20230316
Page 13 sur 217