8 de la convention européenne des droits de l'homme et est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; - le préfet ne démontre pas que la décision de la CNDA lui a été notifiée ; il a donc le droit

France (n°26604/16), par lequel la Cour a jugé contraire au droit au respect des biens garanti par l’article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de

1729 du code général des impôts méconnaît l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que le principe constitutionnel selon lequel "

contraire à l'alinéa 8 du Préambule de la Constitution de 1946 et à l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ; - le ministre du travail aurait pu, dans l'attente d'une

6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que des articles L. 80 E et R. 80 E-1 du livre des procédures fiscales ; - elle a été privée des

dans le cas où la Cour jugerait son recours pour excès de pouvoir irrecevable qu'il lui demande de le regarder comme un recours en déclaration de droits ; le seul recours effectif prévu par l'article

34 de la Constitution, ainsi que le principe d'égalité devant l'impôt issu de l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ; - la qualification à donner au terrain acquis

publiques prévus par les articles 6 et 13 de la Déclaration ainsi que le principe de la garantie des droits prévu à l'article 16 de la Déclaration.

Aux termes de l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 : " La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité

13 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ; - les taux d'intérêts de retard appliqués sont disproportionnés et présentent le caractère d'une sanction ; - c'est à tort que l'administration

Ils soutiennent que : - l’administration a méconnu le principe de loyauté, les droits de la défense, les stipulations de l’article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et

Ensuite, l'administration fiscale a, sur le fondement des articles L. 81, L. 82 C et L. 101 du livre des procédures fiscales, exercé son droit de communication auprès de l'autorité judiciaire, le 8 janvier

158, 7, 1° du code général des impôts a été déclarée non conforme à la Convention par la Cour européenne des droits de l'homme dans l'arrêt n°26604/16 Waldner c/ France du 7 décembre 2023 ; surtout, il

Vu : - l’article 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 - le code de la défense ; - le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; - le code de justice administrative

au respect des biens garanti par l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention franco-indienne

16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ; l’interdiction de retour litigieuse l’empêchant de se présenter à une audience ; elle méconnaît aussi de ce chef l’article 6 § 1 de la

de droit à un recours effectif, qui découlent respectivement de l'article 6 et de l'article 16 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ; sa requête est, en conséquence, recevable

au respect de la vie privée rattachée à l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et du droit à mener une vie familiale normale garantie au dixième alinéa du Préambule

de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et à l'article 16 de cette déclaration qui garantit les droits, notamment celui à un procès équitable, à la conformité des dispositions du

du droit à un recours effectif qui assure la garantie des droits et libertés prévue par l'article 16 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; - les dispositions de l'article 20 de la