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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_23TL00122_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Aux termes de l'article L. 412-1 du même code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00579_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
Aux termes de l'article L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03294_20241030
30 octobre 2024
30 octobre 2024
Aux termes de l'article L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00612_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL20805_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 16 décembre 2020 portant partie législative de ce code :
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01783_20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 412-1 de ce code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_25PA00715_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
dès lors qu'elle justifie de toutes les conditions nécessaires à la délivrance du titre demandé ; - elle est entachée d'une erreur de fait et d'une erreur de droit au regard des dispositions des articles
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02127_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte de séjour temporaire ou d'une carte de séjour pluriannuelle est subordonnée à la production par l'étranger
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02349_20250218
18 février 2025
18 février 2025
Aux termes de l'article L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_24VE00080_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué. () ".
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL02667_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
Aux termes de l’article R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03660_20240227
27 février 2024
27 février 2024
Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée de la décision attaquée, ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT00926_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00927_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00438_20260225
25 février 2026
25 février 2026
Aux termes de l’article L. 412-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00439_20260225
25 février 2026
25 février 2026
Aux termes de l’article L. 412-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE03314_20220906
6 septembre 2022
6 septembre 2022
D'une part, aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée () ".
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00344_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
ans et y poursuit des études supérieures, l'autorité administrative peut accorder cette carte de séjour sous réserve d'une entrée régulière en France et sans que soit opposable la condition prévue à l'article
Source officielleJuge des référés
ORCA_22LY03839_20240902
2 septembre 2024
2 septembre 2024
Aux termes de l'article L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT02068_20240213
13 février 2024
13 février 2024
ans et y poursuit des études supérieures, l'autorité administrative peut accorder cette carte de séjour sous réserve d'une entrée régulière en France et sans que soit opposable la condition prévue à l'article
Source officiellePage 13 sur 986