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Il soutient que : En ce qui concerne la régularité du jugement attaqué : - la procédure suivie devant le tribunal administratif l’a privé de trois garanties : son droit à être défendu par un avocat

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-A raison de ses fonctions (), le fonctionnaire () bénéficie, dans les conditions prévues au présent article, d'une protection organisée par la collectivité publique qui l'emploie à la date des faits en

. / La personne détenue est informée de la date et de l'heure de sa comparution devant la commission de discipline ainsi que du délai dont elle dispose pour préparer sa défense.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... A... et au ministre de l’éducation nationale.

au présent article.

au titulaire du droit de présentation et au successeur présenté dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande.

Le fonctionnaire à l'encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à l'assistance de défenseurs de son choix ». 3.

Ces pénalités sont prononcées dans le respect des droits de la défense ". Il résulte de ces dispositions que le CNAPS exerce le pouvoir disciplinaire sur les acteurs de la sécurité privée.

toutes mesures propres à lui procurer, par les voies de droit, les éléments de nature à lui permettre de former sa conviction sur les points en litige.

Si la personne détenue présente des observations orales, elles font l'objet d'un compte rendu écrit signé par elle. (…) ».

Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique

Le candidat estime et inclut, en recettes et en dépenses, les avantages directs ou indirects, les prestations de services et dons en nature dont il a bénéficié.

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