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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA01947_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
A B a demandé au tribunal administratif de Nice d'enregistrer le procès et de condamner l'Etat à lui verser des sommes au titre des préjudices qu'il estime avoir subis.
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA02638_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 75 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00856_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
exercé de tels agissements et de l'agent qui estime avoir été victime d'un harcèlement moral. 4.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02165_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Elle a été admise à faire valoir ses droits à la retraite pour invalidité le 17 novembre 2018 sans avoir pu reprendre le service.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00936_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Elle a également demandé à ce tribunal de condamner le département de la Gironde à lui verser une somme de 8 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis à la suite de ce retrait.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00949_20241204
4 décembre 2024
4 décembre 2024
code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA02347_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
A... a demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner l’Etat à lui verser la somme de 13 000 euros en réparation du préjudice moral résultant du harcèlement moral qu’il estime avoir subi et d’
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00549_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
extérieurs et d'avoir discrédité ses collègues et sa hiérarchie.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA01484_20220629
29 juin 2022
29 juin 2022
Une demande de justifications et d'éclaircissements portant sur leurs avoirs et revenus d'avoirs a été adressée à M. et Mme B le 19 juillet 2016, en application de l'article L. 16 du livre des procédures
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03787_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique :
Source officielle4ème Chambre
DCA_25VE01275_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00303_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
exercé de tels agissements et de l'agent qui estime avoir été victime d'un harcèlement moral. 9.
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE00296_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Procédure devant la cour : Par un arrêt avant dire-droit rendu public le 13 décembre 2022, la cour, après avoir écarté les moyens de la requête de M. et Mme C autres que celui tiré de la méconnaissance
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_20DA01471_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'un vice entraînant l'illégalité de cet acte est susceptible d'être régularisé, sursoit à statuer, après avoir invité les parties à présenter leurs
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL00312_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Par son arrêt avant-dire-droit du 31 décembre 2024, la cour, après avoir écarté les autres moyens soulevés par M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01697_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
condamner la communauté d’agglomération Mulhouse Alsace Agglomération à lui verser les sommes de 29 059, 37 euros et 15 000 euros en réparation du préjudice matériel et du préjudice moral qu’il estime avoir
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA02289_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser une somme totale de 77 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de la sanction illégale
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_22MA03120_20230103
3 janvier 2023
3 janvier 2023
médicale a demandé la réalisation de radiographies et le juge des libertés et de la détention a relevé l’absence de soins adéquats et les risques d’aggravation de son état de santé ; qu’il continue d’avoir
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA00887_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
retard à compter de l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la notification de cet arrêt, si la préfète du Val-de-Marne ou tout autre préfet devenu territorialement compétent ne justifiait pas avoir
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00363_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
cessé d'exercer cette activité depuis plus de deux ans avant la date limite de dépôt des candidatures, le 15 septembre de chaque année ; / 3° Ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation pénale ou d'une
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