d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant, sauf lorsqu'un pourvoi en cassation est exercé contre l'ordonnance

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Si la commune de La Courneuve dans sa requête d'appel oppose aux prétentions de Mme B son propre comportement, à savoir qu'elle refuse de parler avec certains agents, ce qui a conduit à son isolement,

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D..., représenté par Me Penin, conclut au rejet de la requête qu’une somme de 2 400 euros soit mise à la charge, d’une part, de la société APFS Lyon et, d’autre part, de l’État.

En cas de doute, il lui appartient de compléter ces échanges en ordonnant toute mesure d'instruction utile. 7. En l'espèce, M.

Sur le moyen d'annulation retenu par le premier juge : 2. D'une part, aux termes de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Cette demande a été rejetée par une ordonnance du 11 mai 2022 du juge des référés, au motif qu'aucun des moyens soulevés n'était propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de ces décisions.

Cette demande a été rejetée par une ordonnance du 11 mai 2022 du juge des référés, au motif qu'aucun des moyens soulevés n'était propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de ces décisions.

Cette demande a été rejetée par une ordonnance du 11 mai 2022 du juge des référés, au motif qu'aucun des moyens soulevés n'était propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de ces décisions.

Cette demande a été rejetée par une ordonnance du 11 mai 2022 du juge des référés, au motif qu'aucun des moyens soulevés n'était propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de ces décisions.

Cette demande a été rejetée par une ordonnance du 11 mai 2022 du juge des référés, au motif qu'aucun des moyens soulevés n'était propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de ces décisions.

Cette demande a été rejetée par une ordonnance du 11 mai 2022 du juge des référés, au motif qu'aucun des moyens soulevés n'était propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de ces décisions.

Cette demande a été rejetée par une ordonnance du 11 mai 2022 du juge des référés, au motif qu'aucun des moyens soulevés n'était propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de ces décisions.

A, le magistrat désigné par le Président du Tribunal administratif de Paris s'est fondé, d'une part, sur le récit par M.

Le moyen tiré par M.