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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02129_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
que la demande d’allocation temporaire d’invalidité doit, à peine de déchéance, être présentée dans le délai d’un an à partir du jour où l’agent a repris ses fonctions après la consolidation de sa blessure
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01961_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
endurées avant la consolidation peuvent être fixées à 15 000 euros ; - son préjudice moral, lié à l'impossibilité d'exercer un emploi militaire et à son affaiblissement physique imputables à ses blessures
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL02835_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Dans tous les cas, la filiation médicale doit être établie entre la blessure ou la maladie ayant fait l'objet de la constatation et l'infirmité invoquée. ".
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02987_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
Elle soutient que : - le moyen tiré de ce que le médecin du travail n'était pas compétent pour constater la consolidation de sa blessure et que seul était compétent le médecin conseil de la caisse primaire
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03325_20250227
27 février 2025
27 février 2025
de la part de sa conjointe suite à une altercation, ces blessures n'avaient pas donné lieu à une incapacité de travail temporaire et qu'il n'apportait pas la preuve de ses allégations, si bien qu'il ne
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02989_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
En second lieu, aux termes de l'article L. 121-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " Ouvrent droit à pension : / 1° Les infirmités résultant de blessures reçues par
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_19MA05485_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
D'une part, aux termes de l'article L. 121-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " Ouvrent droit à pension : / 1° Les infirmités résultant de blessures reçues par suite
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01186_20240201
1 février 2024
1 février 2024
B, né en 1941, est titulaire d'une pension militaire d'invalidité au titre d'une blessure reçue au genou gauche à l'occasion du service le 20 mars 1962, avec séquelles de méniscectomie interne et gonalgies
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT02040_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
B a été victime, le 17 janvier 2015, de blessures à la suite de l'explosion d'un véhicule " suicide " alors qu'il se trouvait en opération extérieure au Mali.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03884_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
A, dont l'état de santé est consolidé avec séquelles, souffre, suite à des blessures par arme à feu, de douleurs chroniques aux membres inférieurs, nécessitant un suivi, qui s'effectue au centre hospitalier
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04082_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
de l'article L. 2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, applicable à la date de la demande de pension : " Ouvrent droit à pension : 1° Les infirmités résultant de blessures
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00830_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Aux termes de l'article L. 121-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : " Ouvrent droit à pension : / 1° Les infirmités résultant de blessures reçues par suite d'événements
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT00321_20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
augmenté ; Il soutient que son état de santé s'est considérablement aggravé, ce qui l'a conduit à être incarcéré du 2 novembre 2020 au 21 janvier 2021, incarcération qui est directement imputable à la blessure
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT01088_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
l'application des dispositions de l'article L. 113-6 relatif à la réparation des dommages physiques subis en relation avec la guerre , ouvrent droit à pension les infirmités ou le décès résultant : / 1° De blessures
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT03149_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
L'enquête diligentée par l'IGPN a révélé que l'intéressé est sorti de son véhicule " visiblement non blessé ", qu'il a été immobilisé face contre terre et menotté les mains dans le dos alors qu'il se débattait
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT03657_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
A est un " ancien combattant de la brigade Batticaloa-Ampara blessé lors de l'offensive de Jesikuru ".
Source officielle6ème chambre
DCA_19VE01276_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Le 15 décembre 2012 au soir, alors qu'elle roulait sur l'avenue du général de Gaulle à Clamart en direction de Paris, Mme C B a chuté de son scooter et est décédée dans la nuit des suites des blessures
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE02525_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
B et Mme A soutiennent qu'ils seraient exposés à un risque de traitements inhumains ou dégradants en cas de reconduite en Grèce, et exposent, notamment, que leur fille a été gravement blessée à la main
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC02865_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
d'invalidité est fixée à la date de reprise des fonctions après consolidation ou, dans les cas prévus au quatrième alinéa de l'article 1er, à la date de la constatation officielle de la consolidation de la blessure
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00768_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
, et d’autre part, de blessures ou maladies non imputables au service, relève des dispositions précitées de l’article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite à la condition que les
Source officiellePage 13 sur 113