, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an () ".

Toutefois, eu égard à la nature préventive de la mesure en litige qui constitue une mesure de police administrative et ne revêt pas le caractère de sanction, M.

Selon l'article L. 5221-9 du même code : " L'embauche d'un salarié étranger titulaire de la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 422-1, L. 422-2, L. 422-4 ou L. 422-5 du code de l'entrée et

de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ", sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de cette formation, de la nature de ses liens avec sa famille restée

tribunal administratif de Nantes du 7 juillet 2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Loire-Atlantique du 15 décembre 2022 ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de lui délivrer une carte

, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" d'une durée d'un an.

, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an.

Il a été mis en possession d’une carte de séjour pluriannuelle valable du 3 mars 2021 au 2 mars 2024, délivrée sur le fondement de l’article L. 425- 9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et

Aux termes du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors applicable la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale

Elle soutient que : - l'exécution du jugement attaqué est susceptible d'avoir des conséquences difficilement réparables ; - les moyens qu'elle développe dans sa requête d'appel présentent un caractère

Elle soutient que : - l’exécution du jugement attaqué aurait des conséquences difficilement réparables ; - les moyens, visés ci-dessus, présentent un caractère sérieux.

situation personnelle et médicale ; - et en outre, la substitution évoquée par l'Office français de l'immigration et de l'intégration n'est pas envisageable dès lors que son médecin a souligné le caractère

, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an.

décembre 2024 du tribunal administratif de Nantes ; 2°) d’annuler l’arrêté du 7 juillet 2023 du préfet de la Loire-Atlantique ; 3°) d’enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de lui délivrer une carte

Aux termes de l'article R. 313-22 de ce code, dans sa rédaction applicable : " Pour l'application du 11° de l'article L. 313-11, le préfet délivre la carte de séjour au vu d'un avis émis par un collège

11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté contesté : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte

, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an.

irrégulière ; - l'arrêté litigieux ne méconnait pas les stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme ; - il reprend ses écritures de première instance quant au caractère

, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" d'une durée d'un an.

d'identité, carte consulaire, certificat de nationalité, etc.) ; () ".