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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01716_20240222
22 février 2024
de taxe sur la valeur ajoutée en ce qu'elles conditionnent strictement l'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée des prestations de mise à disposition d'un local meublé effectuées à titre onéreux
DCA_22DA01717_20240222
DCA_22DA01719_20240222
DCA_22DA01802_20240222
DCA_22DA01803_20240222
DCA_22DA01804_20240222
DCA_22DA01805_20240222
DCA_22DA01808_20240222
DCA_22DA01810_20240222
2ème chambre
DCA_25PA00901_20260225
25 février 2026
Aux termes de l’article 340-1 du code des impôts de la Polynésie française : « Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de service effectuées à titre onéreux
1ère chambre
DCA_24TL00017_20251002
2 octobre 2025
Sont soumises à la TVA les opérations suivantes : (…) c) les prestations de services, effectuées à titre onéreux sur le territoire d'un État membre par un assujetti agissant en tant que tel (…) ».
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00301_20251124
24 novembre 2025
les conditions et délai prévus à l'article L. 424-1, sur les demandes d'autorisation concernant des constructions, installations ou opérations qui seraient de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02131_20230110
10 janvier 2023
principe d'égalité dès lors qu'elle exerce la même activité que les autres syndicats qui se sont vu attribuer cette subvention après qu'ils eurent signé le nouveau bail régissant l'occupation à titre onéreux
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02778_20251222
22 décembre 2025
. - Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel. (…) ».
5ème chambre
DCA_23NT01967_20250610
10 juin 2025
des articles L. 600-12-1 et L. 442-14, l'annulation ou la déclaration d'illégalité d'un schéma de cohérence territoriale, d'un plan local d'urbanisme, d'un document d'urbanisme en tenant lieu ou d'une carte
DCA_19LY04524_20220609
9 juin 2022
Il ne justifie pas davantage du caractère particulier ou de l'intérêt architectural que présenterait l'environnement du projet, constitué de pavillons ou de maisons de ville.
DCA_20BX02971_20221117
17 novembre 2022
DCA_20MA00455_20220929
29 septembre 2022
DCA_21LY02547_20230713
13 juillet 2023
bénéfices agricoles et aux bénéfices non commerciaux, les plus-values réalisées par les personnes physiques ou les sociétés ou groupements qui relèvent des articles 8 à 8 ter, lors de la cession à titre onéreux
3ème chambre
DCA_24PA03902_20250402
2 avril 2025
relatif à la formation professionnelle et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire, modifié par le décret n°2022-1743 du 29 décembre 2022 dispose notamment que " La publication d'une nouvelle carte
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