Il résulte de ces dispositions que, pour être régulière, une proposition de rectification doit comporter la désignation de l'impôt concerné, de l'année d'imposition et de la base d'imposition, et énoncer

sur le revenu au titre de l'année 2014 ainsi que l'amende prévue au IV de l'article 1736 du code général des impôts pour non-déclaration d'un compte ouvert à l'étranger.

de 40 % prévue au b du 1 de l'article 1728 du code général des impôts en cas d'absence ou de retard de déclaration malgré une mise en demeure, ainsi que de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du

C ; - l'imposition de bénéfices non commerciaux provenant de son activité d'agent immobilier depuis une base fixe au Maroc n'est pas fondée dès lors que M.

; -la quasi-totalité de sa part des bénéfices réalisés par les trusts AGM et Morilight ayant déjà été imposée en France au titre de ses bénéfices non commerciaux, l'administration fiscale ne peut l'imposer

B n'apporte pas d'éléments de nature à remettre en cause les impositions maintenues à sa charge. 6.

Sur le bien-fondé de l'imposition : 6. En premier lieu, aux termes de l'article 4 B du code général des impôts dans sa rédaction applicable à la période d'imposition en litige : " 1.

de cet exercice, sur le fondement des dispositions du 2 de l'article 221 du code général des impôts, à raison, d'une part, de l'imposition immédiate des bénéfices et, d'autre part, de l'imposition d'une

Sur le bien-fondé des impositions : 12. Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Il résulte de ces dispositions que, pour être régulière, une proposition de rectification doit comporter la désignation de l'impôt concerné, de l'année d'imposition et de la base d'imposition, et énoncer

des impôts pour non-adhésion à un centre ou à une association de gestion agréée.

L'imposition de la plus-value réalisée à compter du 1er janvier 1991 en cas d'échange de droits sociaux résultant d'une opération de fusion, scission, d'apport de titres à une société soumise à l'impôt

l'impôt sur les sociétés.

Dans le cas de cessation de l'exercice d'une profession non commerciale, l'impôt sur le revenu dû en raison des bénéfices provenant de l'exercice de cette profession y compris ceux qui proviennent de créances

Ces impositions, mises en recouvrement le 30 septembre 2021, ont été assorties des majorations de 10 % prévues, selon le cas, à l'article 1758 A et au a. de l'article 1728-1 du code général des impôts.

revenu en application des articles 156 et 199 septies du code général des impôts, ainsi que des avoirs ou revenus d'avoirs à l'étranger. / L'administration peut demander au contribuable des justifications

soutien ; - les conclusions tendant à la décharge " des impôts locaux " ainsi que celles tendant à la décharge de l'amende de 4 500 euros pour non-déclaration de comptes détenus à l'étranger sont nouvelles

L'administration fiscale, informée de la procédure pénale a, sur le fondement de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts, imposé M.

Ces dispositions sont étrangères à la procédure de contrôle et d’imposition, la détermination des agents compétents pour fixer les bases d’imposition, liquider les impôts et proposer les rectifications

Ces impositions, mises en recouvrement le 30 septembre 2021, ont été assorties des majorations de 10 % prévues, selon le cas, à l'article 1758 A et au a. de l'article 1728-1 du code général des impôts.