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morales, des associés, le nombre et le montant des parts dont ils sont titulaires, la date des cessions ou acquisitions de parts intervenues en cours d'année, ainsi que l'identité du cédant et du cessionnaire

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY01040_20241022

Admin. Appel

22 octobre 2024

Ce compromis comportait, outre une condition suspensive relative à l'obtention, par le cessionnaire, de toutes autorisations administratives nécessaires à l'exercice de son activité, diverses autres conditions

Source officielle

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02285_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

L'acte de cession comprenait une clause aux termes de laquelle " toute perte de contrat conclu pour une durée d'un an ou supérieure à un an () qui interviendrait, indépendamment de la volonté du cessionnaire

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01641_20250512

Admin. Appel

12 mai 2025

du code général des impôts ; ni l'article 238 quindecies du code général des impôts, ni le BOFIP du 25 mars 2014, n'imposent que l'indemnité de transfert d'activité soit directement versée par le cessionnaire

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01245_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

Le complément de prix reçu par le cédant en exécution de la clause du contrat de cession de valeurs mobilières ou de droits sociaux par laquelle le cessionnaire s’engage à verser au cédant un complément

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CAA

1ère Chambre

DCA_22NT01504_20231010

Admin. Appel

10 octobre 2023

société Gesrea et ceux-ci, l'administration démontre l'existence, compte tenu des conditions dans lesquelles l'indemnité transactionnelle a été versée, d'une intention libérale chez le cédant et les cessionnaires

Source officielle

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA00811_20231214

Admin. Appel

14 décembre 2023

Enfin, l'administration a également intégré une survaleur alors même qu'elle avait estimé que la situation du cessionnaire ne le justifiait pas en l'espèce. 11.

Source officielle

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA00812_20231214

Admin. Appel

14 décembre 2023

Enfin, l'administration a également intégré une survaleur alors même qu'elle avait estimé que la situation du cessionnaire ne le justifiait pas en l'espèce. 11.

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01570_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

du code général des impôts, l'administration fait toutefois valoir en défense que, s'agissant de la cession du fonds de commerce sis à Stiring-Wendel du 29 août 2016, le produit acquitté par le cessionnaire

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CAA

7ème chambre

DCA_21PA04134_20230927

Admin. Appel

27 septembre 2023

transaction, cet écart étant évalué à hauteur de 1 000 000 euros et constituant un acte anormal de gestion ainsi qu'il a été dit plus haut, d'autre part, des liens existant en 2012 entre le cédant et le cessionnaire

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA01945_20241204

Admin. Appel

4 décembre 2024

Par un jugement du 20 mars 2024, le tribunal de commerce de Lille-Métropole a arrêté un plan de cession de la société MG-Valdunes au profit de la société Europlasma, prévoyant le transfert au cessionnaire

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00290_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

lorsqu'une cession de créance portant sur un crédit d'impôt intervient avant l'introduction d'une demande tendant au remboursement de cette créance devant un tribunal, l'établissement de crédit cessionnaire

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CAA

3ème chambre

DCA_23TL02970_20250930

Admin. Appel

30 septembre 2025

collectivité cédante a la charge, elle est susceptible de lui procurer, et de s’assurer, en tenant compte de la nature des contreparties et, le cas échéant, des obligations mises à la charge des cessionnaires

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_23TL02972_20250930

Admin. Appel

30 septembre 2025

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_23NT02589_20250228

Admin. Appel

28 février 2025

collectivité cédante a la charge, elle est susceptible de lui procurer, et de s'assurer, en tenant compte de la nature des contreparties et, le cas échéant, des obligations mises à la charge des cessionnaires

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01560_20250424

Admin. Appel

24 avril 2025

En outre, alors que l'acte de cession de créance stipule que le cessionnaire remboursera au fur et à mesure de la disponibilité de sommes en sa trésorerie, la SCI Les Hameaux de Mucchiatana ne démontre

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA00809_20231214

Admin. Appel

14 décembre 2023

Enfin, l'administration a également intégré, à la demande du contribuable, une survaleur alors même qu'elle avait estimé que la situation du cessionnaire ne le justifiait pas en l'espèce. 11.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01047_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

B et sa fille, les cédants, et la société Eminvest, le cessionnaire, un procès-verbal des délibérations prises au cours de la réunion du 28 septembre 2007 de l'assemblée générale extraordinaire des associés

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA01853_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

l'impôt sur le revenu et non pour la détermination de l'assiette des contributions sociales, les prélèvements sociaux restant toujours dus sur la totalité de la plus-value brute réalisée par le cessionnaire

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CAA

3ème Chambre

DCA_23NT01951_20241206

Admin. Appel

6 décembre 2024

demande du mandataire judiciaire de l'EARL des Merisiers tendant à reconnaître la cession d'un bail rural au GAEC Ferme de la Verrerie, si bien que le GAEC Ferme de la Verrerie, qui n'était pas cessionnaire

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