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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
Rosanna Valenza e.ac/Autorità Garante della Concorrenza
DCA_22VE01005_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
A B a été recruté par l'agence de l'eau Loire-Bretagne à compter du 17 novembre 2018, sur le fondement d'un contrat à durée indéterminée de droit public, en qualité de chargé d'études.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL23426_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00467_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
B confirme le caractère ancien de ce classement, en indiquant, quant à lui, que cet espace était déjà classé en 2012, date à laquelle il a obtenu un permis de construire une maison d'habitation sur la
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA00351_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Par suite, contrairement à ce que soutient la ministre de la transition écologique, le maire de la commune de Saint-Jacques-en-Valgodemard, classée en zone de montagne, ne pouvait se fonder sur cet article
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00466_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
II. - Le contrat est, à la date de publication de la présente loi, transformé en contrat à durée indéterminée, si l'agent satisfait, le 1er juin 2004 ou au plus tard au terme de son contrat en cours, aux
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA02457_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Elle soutient que le projet autorisé n’est pas contraire à l’article A2 du plan local d’urbanisme.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00786_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
lots et son annexe (liste des pièces graphiques) (…) / -Le Cahier des Clauses Techniques des Prescriptions communes à tous les lots (…) / -Le Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP), propre
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA03035_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
; - le classement d'une partie de ses parcelles en espaces verts protégés est incohérent avec le projet d'aménagement et de développement durables ; - ce classement est entaché d'une erreur manifeste
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE03210_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
l'arrêté du 30 juin 2007 par lequel le préfet des Yvelines a approuvé le plan de prévention des risques d'inondation de la vallée de la Seine et de l'Oise dans le département des Yvelines, en tant qu'il classe
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01887_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Lorsqu'une construction a été édifiée sans respecter la déclaration préalable déposée ou le permis de construire obtenu ou a fait l'objet de transformations sans les autorisations d'urbanisme requises,
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02252_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Claudé-Mougel, - les conclusions de M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03513_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
L'association Alsace Nature a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 30 avril 2021 par lequel le préfet du Haut-Rhin a accordé à la société Kaligaz un permis de construire
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00940_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Un permis de construire modificatif assorti de prescriptions a été délivré à cette société le 10 décembre 2020.
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA02524_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Dans le cas contraire, il a droit en principe au remboursement des frais qu'il a engagés pour présenter son offre.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY00185_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
Contrairement à ce que soutiennent les requérants, cette prescription ne porte pas atteinte au caractère déjà urbanisé des secteurs auxquels elle a vocation à s’appliquer, et n’en contrarie ainsi pas la
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00510_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
S'il soutient par ailleurs que sa parcelle aurait dû être classée en zone Nvs, il n'appartient pas au juge administratif de vérifier si un autre classement aurait été possible, mais seulement de s'assurer
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL20276_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE02426_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
Mme A a souscrit un contrat d'engagement dans l'armée de l'air de quatre ans le 5 mai 2011. A l'issue de son contrat, elle a été radiée des cadres le 5 mai 2015.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT01330_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
Elle fait valoir que : - contrairement à ce qu'a jugé le tribunal administratif, M. et A R, A H, M. J et A E, M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01239_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Par suite, le classement du lot n°1030 de la parcelle cadastrée section AT n° 5 en zone N est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation. 6.
Source officiellePage 13 sur 525