pour subvenir à ses besoins et est inséré socialement en France ; -le tribunal administratif a commis une erreur manifeste d'appréciation ; -la décision portant obligation de quitter le territoire

, lorsqu'ils remplissent les conditions suivantes : / 1° Travailler ou avoir travaillé dans un des établissements ou parties d'établissements mentionnés ci-dessus et figurant sur une liste établie par

A..., qui occupait les fonctions d’agent social de 2ème classe au sein de l’établissement d'hébergement pour personnes âgées « les Romarins » rattaché au centre communal d’action sociale de Pennautier,

de Meylan auprès de la société d'assurance Adrea Mutex, puis la résiliation d'un contrat de complément de retraite qu'il pensait avoir été souscrit par le comité des œuvres sociales, M.

A, a été accueillie, à compter du 10 juillet 2013, par l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes "Les cascades" relevant du centre communal d'action sociale de Béziers (Hérault).

Le prélèvement majoré ne peut excéder 5 % du montant des dépenses réelles de fonctionnement de la commune figurant dans le compte administratif établi au titre du pénultième exercice. () / L'arrêté du

et exerçait un droit de regard sur les fonds sociaux ; il n'avait pas seul la signature sur les comptes bancaires ; à supposer qu'il puisse être qualifié de maître de l'affaire, son frère pouvait l'être

n'est pas établi ; - la victime a commis une faute d'imprudence ; - la demande indemnitaire est infondée et nécessite, dans l'hypothèse où sa responsabilité serait engagée, qu'une expertise médicale

ses comptes bancaires personnels, à hauteur de 39 585 euros, regardées comme constituant des revenus distribués par la société.

social et économique.

en 2016 avaient été mis à la disposition de M. et Mme A par des virements opérés par cette société vers leurs comptes bancaires personnels et leur compte joint, ce qui n'est pas contesté par les requérants

La procédure d'information et de consultation du comité social et économique a été reprise par la société.

ou suppléant, représentant syndical au comité social et économique, ancien membre ou candidat aux fonctions de membre de la délégation du personnel du comité social et économique, salarié ayant demandé

administratif de Besançon a commis une faute lourde de nature à engager la responsabilité de l'Etat ; cette faute lui a occasionné un préjudice d'anxiété évalué à 15 000 euros à compter de l'inscription

, après avis du comité technique d'établissement ou du comité technique et compte tenu de la nécessité d'assurer la continuité des soins ou de la prise en charge des usagers, les dimanches, les jours fériés

La société Lp Bivouac, société à responsabilité limitée (SARL) soumise au régime fiscal des sociétés de personnes, et dont M.

, lorsqu'ils remplissent les conditions suivantes : / 1° Travailler ou avoir travaillé dans un des établissements ou parties d'établissements mentionnés ci-dessus et figurant sur une liste établie par

excédant 10 % du capital social et des primes d'émission ainsi que des sommes versées en compte courant.

Il résulte de ces dispositions, d’une part, que la force probante d’un acte d’état civil établi à l’étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier,

dans la demande d’autorisation n’ont pas été discutés lors du comité social et économique ; la réunion du comité social et économique était lapidaire ; le comité social et économique a été insuffisamment