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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24PA03189_20241007
7 octobre 2024
du tribunal judiciaire refuse d'enregistrer les déclarations qui ne satisfont pas aux conditions légales.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01328_20231205
5 décembre 2023
Il résulte des dispositions citées ci-dessus qu'il n'appartient qu'à la juridiction judiciaire - en l'espèce, au tribunal judiciaire de Paris - de connaître de ce litige.
1re chambre - formation à 3
DCA_19DA00503_20240607
7 juin 2024
de l'ordre judiciaire. ". 13.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01458_20250612
12 juin 2025
blanchiment d'argent ouverte au tribunal judiciaire de Valence.
ORCA_22MA00988_20220707
7 juillet 2022
S'agissant de l'exécution du jugement d'un tribunal judiciaire et des rapports de l'URSSAF avec une personne soumise à cotisations, lesquels relèvent du droit privé et donnent lieu à l'application de la
1ère chambre
DCA_22PA01709_20230504
4 mai 2023
Par une décision du 9 août 2022, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris a admis M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.
ORCA_24PA05404_20250211
11 février 2025
Eu égard aux attributions et aux règles de fonctionnement de cette caisse, les litiges nés de ses relations avec les assurés sociaux relèvent de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire.
ORCA_25TL00123_20260310
10 mars 2026
Par une ordonnance n° 2403920 du 14 novembre 2024, la présidente de la 1ère chambre du tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en
DCA_21MA04790_20230331
31 mars 2023
Comme le prévoient les dispositions précitées de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales, seule la juridiction judiciaire est compétente pour connaître des recours dirigés contre de tels actes
DCA_21MA04791_20230331
ORCA_25VE02307_20260210
10 février 2026
B..., représenté par Me Casagrande, demande à la cour : 1°) de surseoir à statuer jusqu’à ce que le tribunal judiciaire d’Évry-Courcouronnes se soit prononcé sur la question de savoir s’il avait la
ORCA_23MA01218_20230524
24 mai 2023
Aux termes de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire : " Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : / 1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00791_20220929
29 septembre 2022
D'autre part, la protection de la vie privée ne relève pas, par nature, de la compétence exclusive des juridictions judiciaires.
Cour Admin. d'Appel
CETAT:CETATEXT000053372814
27 novembre 2025
CETAT17-03-02-07-05-01 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE JURISPRUDENTIEL. - PROBLÈMES PARTICULIERS POSÉS PAR CERTAINES
ORCA_24PA03170_20241007
ORCA_25MA01235_20250520
20 mai 2025
B A doit être regardé comme faisant appel devant la Cour de l'ordonnance du président du tribunal judiciaire de Marseille en date du 30 avril 2025 portant homologation de la proposition de peine formée
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX03040_20230201
1 février 2023
à relever, fût-ce pour partie, de l'ordre de juridiction auquel il appartient, le juge des référés a compétence pour ordonner une mesure d'instruction sans que soit en cause le principe de séparation
2ème chambre
DCA_22TL22019_20230914
14 septembre 2023
Il soutient que : - à titre liminaire, le jugement est entaché d'erreur de droit en raison de la méconnaissance de l'étendue de sa compétence par le tribunal administratif de Montpellier : le tribunal
ORCA_25PA02523_20250915
15 septembre 2025
de demandes d’information sur les suites judiciaires, le ou les procureurs de la République compétents, cette carence alléguée, à la supposer même avérée, n’est en tout état de cause pas, par elle-même
ORCA_23LY02586_20250630
30 juin 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B A, agissant pour la SARL Q8A et la société de droit étranger Guangzhou Order Network Sales Co Ltd, a demandé au tribunal administratif
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