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5 438 résultats pour « compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_24PA03189_20241007

Admin. Appel

7 octobre 2024

7 octobre 2024

du tribunal judiciaire refuse d'enregistrer les déclarations qui ne satisfont pas aux conditions légales.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA01328_20231205

Admin. Appel

5 décembre 2023

5 décembre 2023

Il résulte des dispositions citées ci-dessus qu'il n'appartient qu'à la juridiction judiciaire - en l'espèce, au tribunal judiciaire de Paris - de connaître de ce litige.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_19DA00503_20240607

Admin. Appel

7 juin 2024

7 juin 2024

de l'ordre judiciaire. ". 13.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01458_20250612

Admin. Appel

12 juin 2025

12 juin 2025

blanchiment d'argent ouverte au tribunal judiciaire de Valence.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA00988_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

S'agissant de l'exécution du jugement d'un tribunal judiciaire et des rapports de l'URSSAF avec une personne soumise à cotisations, lesquels relèvent du droit privé et donnent lieu à l'application de la

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22PA01709_20230504

Admin. Appel

4 mai 2023

4 mai 2023

Par une décision du 9 août 2022, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris a admis M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA05404_20250211

Admin. Appel

11 février 2025

11 février 2025

Eu égard aux attributions et aux règles de fonctionnement de cette caisse, les litiges nés de ses relations avec les assurés sociaux relèvent de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL00123_20260310

Admin. Appel

10 mars 2026

10 mars 2026

Par une ordonnance n° 2403920 du 14 novembre 2024, la présidente de la 1ère chambre du tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04790_20230331

Admin. Appel

31 mars 2023

31 mars 2023

Comme le prévoient les dispositions précitées de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales, seule la juridiction judiciaire est compétente pour connaître des recours dirigés contre de tels actes

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04791_20230331

Admin. Appel

31 mars 2023

31 mars 2023

Comme le prévoient les dispositions précitées de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales, seule la juridiction judiciaire est compétente pour connaître des recours dirigés contre de tels actes

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE02307_20260210

Admin. Appel

10 février 2026

10 février 2026

B..., représenté par Me Casagrande, demande à la cour : 1°) de surseoir à statuer jusqu’à ce que le tribunal judiciaire d’Évry-Courcouronnes se soit prononcé sur la question de savoir s’il avait la

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA01218_20230524

Admin. Appel

24 mai 2023

24 mai 2023

Aux termes de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire : " Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : / 1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00791_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

29 septembre 2022

D'autre part, la protection de la vie privée ne relève pas, par nature, de la compétence exclusive des juridictions judiciaires.

Source officielle
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053372814

Admin. Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

CETAT17-03-02-07-05-01 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE JURISPRUDENTIEL. - PROBLÈMES PARTICULIERS POSÉS PAR CERTAINES

Résumé IA — à vérifier
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA03170_20241007

Admin. Appel

7 octobre 2024

7 octobre 2024

du tribunal judiciaire refuse d'enregistrer les déclarations qui ne satisfont pas aux conditions légales.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA01235_20250520

Admin. Appel

20 mai 2025

20 mai 2025

B A doit être regardé comme faisant appel devant la Cour de l'ordonnance du président du tribunal judiciaire de Marseille en date du 30 avril 2025 portant homologation de la proposition de peine formée

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_22BX03040_20230201

Admin. Appel

1 février 2023

1 février 2023

à relever, fût-ce pour partie, de l'ordre de juridiction auquel il appartient, le juge des référés a compétence pour ordonner une mesure d'instruction sans que soit en cause le principe de séparation

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL22019_20230914

Admin. Appel

14 septembre 2023

14 septembre 2023

Il soutient que : - à titre liminaire, le jugement est entaché d'erreur de droit en raison de la méconnaissance de l'étendue de sa compétence par le tribunal administratif de Montpellier : le tribunal

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA02523_20250915

Admin. Appel

15 septembre 2025

15 septembre 2025

de demandes d’information sur les suites judiciaires, le ou les procureurs de la République compétents, cette carence alléguée, à la supposer même avérée, n’est en tout état de cause pas, par elle-même

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23LY02586_20250630

Admin. Appel

30 juin 2025

30 juin 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B A, agissant pour la SARL Q8A et la société de droit étranger Guangzhou Order Network Sales Co Ltd, a demandé au tribunal administratif

Source officielle

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