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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00693_20231020
20 octobre 2023
L'insuffisance des ressources ne peut motiver un refus si celles-ci sont égales ou supérieures au salaire minimum interprofessionnel de croissance ; () ".
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01300_20231214
14 décembre 2023
En ce qui concerne le bien-fondé des impositions restant en litige : S'agissant des traitements et salaires : 10.
8ème chambre
DCA_22PA03166_20240205
5 février 2024
Le défaut de règlement des salaires auquel l'employeur est tenu donne la faculté au salarié de demander, outre le solde de rémunération à payer, la réparation du préjudice en résultant pour lui. 8.
DCA_21LY01523_20230511
11 mai 2023
En ce qui concerne l'imposition dans la catégorie des traitements et salaires : 11.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03085_20231221
21 décembre 2023
./ Le préfet peut demander tous compléments d'information qu'il juge utile. ". 4. Pour justifier de ses capacités techniques, la société GCM fait valoir que son gérant, M.
6ème chambre
DCA_22VE02229_20230830
30 août 2023
France depuis au moins un an sauf cas de force majeure, et l'octroi du certificat de résidence sont subordonnés à la délivrance de l'autorisation de regroupement familial par l'autorité française compétente
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01536_20240206
6 février 2024
1983 et 1986 un mandat sanitaire à titre provisoire ne fait pas obstacle à l'indemnisation de son préjudice ; - il exerçait ses missions de contrôle vétérinaire à titre libéral et non à titre de salarié
1ère Chambre
DCA_21NT00667_20221118
18 novembre 2022
que : - les garanties prévues à l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales ont été méconnues, l'administration s'étant fondée dans la proposition de rectification sur des recoupements de salaires
DCA_21NC02038_20231221
S'agissant des montants imposés dans la catégorie des traitements et salaires : 19.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01156_20250425
25 avril 2025
A au titre de la période du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2008, ainsi qu'une somme de 46 euros au titre du salaire du conservateur des hypothèques.
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00510_20241114
14 novembre 2024
Par un jugement n° 2303875 du 22 février 2024, le tribunal administratif de Rouen a annulé l'arrêté du 27 juillet 2023, a enjoint au préfet territorialement compétent de lui délivrer une carte de séjour
DCA_25PA01681_20260224
24 février 2026
portant la mention « salarié » à M.
7ème chambre
DCA_24PA05346_20251209
9 décembre 2025
doit être regardée comme soutenant que : - l’arrêté du 14 février 2017 pouvait, sans méconnaître l’article 15 de la délibération n° 139/CP du 26 mars 2004, ni aucune règle, fixer les montants des salaires
2ème chambre
DCA_24PA01010_20251008
8 octobre 2025
Aux termes de l’article LP. 193-5 du même code : « 1 - La contribution est assise sur le montant brut total des traitements, indemnités, soldes, salaires versés à raison d’une profession ou activité salariée
DCA_22PA04195_20240620
20 juin 2024
Il soutient que : - contrairement à ce qu'a retenu le Tribunal, l'autorité préfectorale était compétente pour prendre la décision attaquée, par application du B du III de l'article 37 de la loi du 5
DCA_21LY00608_20220727
27 juillet 2022
C à certains employés de la société pour payer leurs salaires.
DCA_22NC02614_20240620
62 du code général des impôts, ce qui impliquerait une réduction des compléments d'impôt sur le revenu et une décharge des compléments de contributions sociales mis à leur charge.
DCA_24VE01109_20260507
7 mai 2026
les majorations infligées en application des dispositions de l’article 1729 du code général des impôts aux omissions relatives à la somme de 381 000 euros, réintégrée dans la catégorie traitement et salaires
DCA_21LY03146_20220808
8 août 2022
s'est acquitté au titre de l'année 2017 en tant qu'elle était assise sur l'indemnité transactionnelle qu'il avait perçue cette même année et qu'il avait déclarée dans la catégorie des traitements et salaires
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00218_20250528
28 mai 2025
du 3 novembre 2021, jusqu'à la production d'un justificatif de vaccination ou de contre-indication ou de rétablissement de la Covid-19, et d'enjoindre au CHU de la réintégrer et de lui verser ses salaires
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