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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
é le classement sans suite de la plainte déposéec/M. A
DCA_23BX00194_20250204
4 février 2025
4 février 2025
honoraires réglés apparaît manifestement excessif au regard, notamment, des pratiques tarifaires généralement observées dans la profession, des prestations effectivement accomplies par le conseil pour le compte
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01929_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Tout assujetti est tenu de s'assurer qu'une facture est émise, par lui-même, ou en son nom et pour son compte, par son client ou par un tiers : a.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02784_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
sérieusement soutenir et, en tout état de cause, ne démontre pas qu’elle ignorait qu’elle ne pouvait appliquer la taxe sur la valeur ajoutée selon le régime de taxation sur marge lors des reventes à ses clients
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA00135_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
de ce compte.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA02166_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Tout assujetti est tenu de s'assurer qu'une facture est émise, par lui-même, ou en son nom et pour son compte, par son client ou par un tiers : a.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00947_20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
La SAS conteste la méthode d'évaluation suivie par l'administration pour reconstituer ses chiffre d'affaires et soutient que l'exagération des bases imposables doit être regardée comme démontrée compte
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02230_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
contrats signés avec ses clients d'obligation de repérage mise à sa charge tandis qu'elle n'avait remis aucun document au cours du contrôle pour établir qu'elle aurait effectué des repérages pour le compte
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03187_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
ou leurs adhérents, ou les documents fiscaux qu'ils établissent pour le compte de leurs clients ou adhérents, après s'être assurés de leur régularité et avoir demandé à leurs clients ou adhérents tous
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00778_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
B la somme de 7 500 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 30 décembre 2019 et capitalisation des intérêts à compter du 30 décembre 2020 et à chaque échéance annuelle.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00429_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
sur la valeur ajoutée collectée le total des encaissements bancaires obtenus par le biais de son droit de communication est excessivement sommaire et radicalement viciée dès lors qu’elle ne prend en compte
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01409_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
A n'aurait pu obtenir du comptable de la société SoliClima la copie de son compte dès lors qu'elle n'est plus cliente du cabinet comptable ni aucun document de la société Acom sont sans incidence.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01397_20240229
29 février 2024
29 février 2024
Tout assujetti est tenu de s'assurer qu'une facture est émise, par lui-même, ou en son nom et pour son compte, par son client ou par un tiers : () II.- Un décret en Conseil d'Etat fixe les mentions obligatoires
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04416_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
L'administration a réintégré dans le résultat de l'EURL Transtag de l'exercice clos en 2016 une somme globale de 12 100 euros correspondant à des crédits du compte courant d'associé ouvert au nom de son
Source officielle3ème Chambre
DCA_25NT01643_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
Elle soutient qu’ayant obtenu l’annulation de l’arrêté du préfet du Finistère pour le compte de son client, M.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01323_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
données entrées de chaque activité ; elle a produit les rapports d'activité journaliers pour l'activité de bowling et celle de bar ; les écarts entre les données issues des logiciels de gestion et le compte
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01324_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
données entrées de chaque activité ; elle a produit les rapports d'activité journaliers pour l'activité de bowling et celle de bar ; les écarts entre les données issues des logiciels de gestion et le compte
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02637_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
2014 et 3 juillet 2015 sont insuffisamment motivées, en méconnaissance des articles L. 57 et R. 57-1 du livre des procédures fiscales ; - les extraits des comptes fournisseurs des clients obtenus dans
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00282_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
et, qui plus est, sur le compte courant d'associé de M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01631_20230202
2 février 2023
2 février 2023
maisons de jeux ; - la taxe sur la valeur ajoutée mentionnée sur les factures qu'elle a émises n'est pas exigible dès lors que ces factures n'ont pas fait l'objet d'un règlement de la part de ses clients
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00190_20250204
4 février 2025
4 février 2025
honoraires réglés apparaît manifestement excessif au regard, notamment, des pratiques tarifaires généralement observées dans la profession, des prestations effectivement accomplies par le conseil pour le compte
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