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phase ou à cette partie la portée de l'annulation qu'il prononce et demander à l'autorité administrative compétente de reprendre l'instruction à la phase ou sur la partie qui a été entachée d'irrégularité

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Ainsi, le moyen tiré de leur violation par une autorité d'un Etat membre est inopérant.

de la Conque, la SAS Parc Eolien des Trois Frères, la SAS Plein Vent Aumelas Clitourps, la SAS Parc Eolien de Nipleau, la SAS Parc Eolien de la Petite Moure et la SAS Parc Eolien de la Vallée de l'Hérault

De même, compte tenu qu'en dehors d'un parc voisin situé à deux kilomètres et d'un projet en cours d'instruction mais non encore soumis à l'avis de l'Autorité environnementale, les autres parcs se situent

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/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 ; - le préfet de Maine-et-Loire a commis une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement

Lorsque le projet est autorisé par un préfet de département autre que le préfet de région, l'avis rendu sur le projet par le préfet de région en tant qu'autorité environnementale doit, en principe, être

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Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Dubost, - les conclusions de M.

Les conclusions présentées par l'association APF France Handicap, partie perdante, contre Mme B doivent être rejetées.

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Par un jugement n° 2007780 du 19 avril 2022, le tribunal a prononcé l'annulation de l'arrêté litigieux et du rejet du recours gracieux et rejeté les conclusions des parties présentées sur le fondement

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Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Ody, - les conclusions de M.

Elle soutient que : - le tribunal a méconnu l'autorité de la chose jugée attachée aux jugements rendus par le tribunal de commerce de Paris ; - le tribunal n'a pas tenu compte de l'acquiescement, par

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