Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme A... ne peut qu’être rejetée dans toutes ses conclusions.

et commerciaux (régime de l'imposition d'après le bénéfice réel ou d'après le régime simplifié. / Toutefois, la déclaration du bénéfice ou du déficit est faite dans les trois mois de la clôture de l'exercice

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 29 novembre 2023, M. et Mme C D, représentés par la SELAS FIDAL, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge

M. et Mme C ont été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 19 mai 2021.

Elles ne confèrent ainsi à la partie qui demande à bénéficier d’un tel paiement aucun droit à l’obtenir.

Après avoir refusé de délivrer à Mme B... le certificat de résidence algérien dont elle demandait à bénéficier, le préfet de la Haute-Garonne pouvait, sur le fondement du 3° de l’article L. 611-3 du code

Aggiouri ; - les conclusions de Mme de Phily, rapporteure publique ; - et les observations de Me Camus pour M. et Mme B.... Considérant ce qui suit : 1.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme C A, - les conclusions de Mme Cécile Cabanne, rapporteure publique. - et les observations de M. B D.

Sur les conclusions à fin d'injonction : 10.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Il soutient qu'il ne pourra bénéficier effectivement, dans son pays d'origine, d'un traitement adapté à son état de santé. M.

Par ailleurs, l'aménagement de scolarité dont il bénéficie en France ne saurait constituer un traitement, au sens des dispositions applicables.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Bénédicte Martin, - les conclusions de Mme Nathalie Gay, rapporteure publique, - et les observations de Me Siriez, représentant

D... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 16 octobre 2025. Vu les autres pièces du dossier.

Sur les conclusions aux fins d'annulation : 2.

Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 1er mars 2021, le 1er octobre 2021 et le 9 novembre 2021 M. et Mme A, représentés par Me Mispelon, demandent à la Cour : 1

Mme F E et Mme H B demandent l'annulation de ce jugement en tant que, par son article 4, il a rejeté les conclusions de leur demande tendant à l'annulation de la décision de la commission en ce qu'elle

A n'exerce pas d'activité occulte ; - le montant des revenus qualifiés de bénéfices industriels et commerciaux est erroné ; - les revenus tirés de la concession de marque ne sont pas taxables à la

Viéville, - et les conclusions de M. Brasnu, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M. C exerce la profession d'avocat à titre individuel.

Sur les conclusions tendant au versement d'intérêts moratoires : 5.