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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_23PA01109_20240712
12 juillet 2024
L'article 220 sexies du code général des impôts, issu de l'article 109 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, vise à modifier les conditions d'obtention et d'éligibilité
9ème Chambre
DCA_23PA04660_20250307
7 mars 2025
conséquent, la somme de 50 477,95 euros déclarée au titre des agencements et installations de locaux commerciaux habituellement ouverts à la clientèle ne peut être regardée comme remplissant les conditions
8ème chambre
DCA_23PA03643_20250729
29 juillet 2025
Les modalités et conditions de cette participation, et notamment les conditions d'attribution et de versement des subventions, sont fixées par le règlement général de l'agence. () ". 6.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX02167_20251216
16 décembre 2025
invest 54 a demandé au tribunal administratif de Poitiers l’annulation de la décision en date du 13 décembre 2024 du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine lui refusant la délivrance d’un certificat d’éligibilité
1ère chambre
DCA_22TL21030_20240425
25 avril 2024
" avec les autres sous-projets ; - les sous-projets " Percolation " et " Cluster " sont éligibles au crédit d'impôt recherche dès lors qu'ils sont indissociables des autres sous-projets dont l'éligibilité
DCA_22TL21031_20240425
DCA_22TL21032_20240425
5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03864_20220613
13 juin 2022
Serre-Ponçon (CCVUSP) a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision implicite née le 15 mars 2018 par laquelle le préfet des Alpes-de-Haute-Provence a refusé de reconnaître son éligibilité
DCA_20LY02180_20220804
4 août 2022
Dans ces conditions, les requérantes ne sont pas fondées à soutenir que l'éligibilité de ce projet au crédit d'impôt recherche aurait dû être retenue en application des dispositions précitées. 6.
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01681_20221013
13 octobre 2022
auxquelles les dispositions du k) du II de l'article 244 quater B du code général des impôts subordonne l'éligibilité de travaux de recherche au crédit d'impôt innovation ; elle est fondée à se prévaloir
3ème Chambre
DCA_20VE01838_20221201
1 décembre 2022
En ce qui concerne l'éligibilité du projet n° 36-2012 " Développement d'applicatifs de gestion pour le domaine hospitalier " : 7.
DCA_23DA00310_20240411
11 avril 2024
En ce qui concerne l'éligibilité des projets de recherche en cause : 6.
DCA_22PA03217_20240306
6 mars 2024
d'admettre l'éligibilité du projet intitulé " B " et des dépenses de personnel de M.
1ère Chambre
DCA_21VE03310_20231128
28 novembre 2023
L'administration fiscale a admis l'éligibilité au crédit d'impôt recherche des dépenses de sous-traitance pour les travaux confiés aux sociétés BSE, Madopa et Cen Stimco et remis en cause les autres dépenses
DCA_23NT02360_20241008
8 octobre 2024
du crédit d'impôt innovation en raison des dépenses qu'elle a respectivement engagées en 2016, 2017 et 2018 et de désigner, à titre subsidiaire, un expert ayant pour mission de se prononcer sur l'éligibilité
DCA_24DA02156_20250619
19 juin 2025
de ses projets au crédit d'impôt recherche et non sur l'éligibilité de ceux-ci au crédit d'impôt innovation. 16.
DCA_23DA00938_20240919
19 septembre 2024
à des organismes de recherche privés agréés par le ministre chargé de la recherche, ou à des experts scientifiques ou techniques agréés dans les mêmes conditions
6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02438_20220503
3 mai 2022
Aux termes de l'article 5 du même décret : " Les dépenses sont éligibles si : / () 3° Elles respectent les règles particulières d'éligibilité fixées, pour certaines catégories de dépenses, par l'arrêté
DCA_23DA00311_20240411
En ce qui concerne l'éligibilité des projets de recherche en cause : S'agissant de l'exercice clos en 2017 : 9.
DCA_24LY00977_20250515
15 mai 2025
dans un établissement distinct de son activité de commerce d'alimentation générale, et qu'il n'y a pas lieu en conséquence de cumuler les chiffres d'affaires de ces deux activités pour apprécier son éligibilité
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