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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00520_20240703
3 juillet 2024
d'exploitation de son activité desquelles il résulte un décalage entre l'émission d'une facture et son encaissement, qui lui est difficile de justifier compte tenu du recours à une société d'affacturage
3ème Chambre
DCA_21VE02151_20230330
30 mars 2023
Dans ces conditions, M.
2ème chambre
DCA_23PA05423_20250402
2 avril 2025
" Waldner " de la Cour européenne des droits de l'homme ; - le régime de taxe sur la valeur ajoutée sur la marge devait lui être appliqué, dès lors que l'administration ne conteste pas que les conditions
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01856_20240404
4 avril 2024
la gestion d'un immeuble, le total des encaissements ainsi comptabilisés s'élevant pour l'année considérée à 1 759 965 euros.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02660_20231121
21 novembre 2023
non déclarés d'après les paiements des clients mais ne procède à aucun examen des circonstances qui pourraient justifier que des encaissements ne soient pas considérés comme acquis, et, s'agissant des
7ème chambre
DCA_23PA01550_20251218
18 décembre 2025
Le premier alinéa de l’article 24 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique prévoit que : « Dans les conditions prévues pour chaque catégorie d'entre elles, les
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00988_20260423
23 avril 2026
Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que la procédure d’imposition serait entachée d’irrégularité sur ce point doit être écarté.
Juge des référés
ORCA_23DA00921_20240925
25 septembre 2024
par ses fournisseurs et qu'elle avait elle-même inscrit dans sa comptabilité, puisqu'au moment de ces déclarations le solde de ses comptes " TVA déductible sur autres biens et services " et " TVA encaissement
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00474_20230105
5 janvier 2023
comptable ; l'administration ne pouvait dès lors recourir à la procédure de contrôle inopiné et aux traitements informatiques prévus par l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales ; - le mandat confié
DCA_22DA01969_20240125
25 janvier 2024
bancaires, d'encaissements réalisés dans le cadre de " bordereaux Dailly " et d'encaissements réalisés par une société avec laquelle une convention avait été conclue aux fins de sous-traitance de prestations
DCA_21LY02950_20230202
2 février 2023
en déduction la taxe grevant des dépenses pour lesquelles les factures n'ont pas été présentées, en troisième lieu, réintégré dans les chiffres d'affaires les sommes détournées correspondant à l'encaissement
DCA_24LY02045_20260115
15 janvier 2026
des impositions : Aux termes du 2 de l’article 269 du code général des impôts : « La taxe est exigible : / (…) / c) Pour les prestations de services autres que celles visées au b bis, lors de l’encaissement
DCA_21DA02259_20230316
16 mars 2023
Or, les résultats rectifiés par l'administration au titre des exercices 2013 à 2015 résultent de la seule prise en compte des encaissements sur les comptes bancaires de la SAS Higek et ces encaissements
9ème Chambre
DCA_21PA00388_20220923
23 septembre 2022
Par ailleurs selon le paragraphe 2-c de ce même article, la taxe est exigible pour ces mêmes opérations lors de l'encaissement des acomptes, du prix, de la rémunération. 10.
1ère chambre
DCA_21TL01731_20230126
26 janvier 2023
Il soutient que : - les conditions d'engagement de la taxation d'office n'étaient pas remplies dès lors que la mise en demeure de déclarer les revenus de l'année 2011 n'a pas été régulièrement notifiée
1ère Chambre
DCA_24NT03363_20250923
23 septembre 2025
Dans ces conditions, eu égard à la faible durée de temps écoulée entre l’émission de la facture litigieuse, l’encaissement de la somme et le reversement et alors que l’administration ne conteste pas que
DCA_21MA04946_20231019
19 octobre 2023
Par suite, l'administration était fondée à regarder les sommes en cause comme des encaissements des redevances impayées et à les soumettre à la taxe sur la valeur ajoutée. 5.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02917_20251222
22 décembre 2025
Dans ces conditions, l’administration établit que la comptabilité présentée, qui ne permettait pas de retracer avec exactitude l’ensemble des opérations réalisées par Mme B..., était entachée de graves
DCA_23NC00718_20250605
5 juin 2025
Ce n'est que dans le cadre de ses observations qu'elle a produit des attestations concernant trois de ces encaissements, émanant des personnes ayant effectué ces virements.
DCA_23DA00803_20241107
7 novembre 2024
Toutefois, l'EURL Invest'home n'a, pas davantage en appel qu'en première instance, apporté d'élément justifiant de la nature précise de ces encaissements.
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