Sur la régularité du jugement attaqué : 3. M.

Sur la régularité du jugement : 3.

Sur la régularité du jugement : 2. Le moyen tiré de ce que le tribunal s'est borné à se référer au pouvoir discrétionnaire du préfet manque en fait.

Sur la régularité du jugement : 2.

avait respecté les dispositions de la convention internationale du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale. 3.

Il soutient que : En ce qui concerne la régularité du jugement : - le jugement n'est pas suffisamment motivé sur le moyen tiré du défaut de motivation au regard de l'intérêt supérieur des enfants ;

Vu : - la convention internationale des droits de l'enfant ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des

Dans ces conditions, M.

Il soutient que : - la demande enregistrée le 19 septembre 2024 à 16 h 03 était motivée et a été introduite dans le délai de recours contentieux, de sorte qu'elle a permis de régulariser la première

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale des droits de l'enfant ; - la charte des droits fondamentaux de

Sur la régularité du jugement attaqué : 3.

Sur la régularité du jugement : 2. En premier lieu, aux termes de l’article L.9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés ». 3.

Sur la régularité du jugement : 2. Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ".

Sur la régularité du jugement attaqué : 2.

Dans ces conditions, et alors même que le comportement de M. A...

ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". 2.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; - le traité sur le fonctionnement

administratif de Strasbourg d’annuler la décision du 14 août 2024 par laquelle la directrice territoriale de Metz de l’Office français de l’immigration et de l’intégration lui a refusé le bénéfice des conditions

Sur la régularité du jugement : 2. Aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés. ».

Cette lettre invitait la société requérante à régulariser sa situation et l’informait que, faute pour elle de satisfaire à cette invitation, elle pourrait être mise en demeure d’y procéder.