A, représenté par Me Goudarzian, conclut aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens.

Par une délibération du 8 août 2019, la Commission nationale d'agrément et de contrôle a rejeté le recours préalable obligatoire qu'il avait formé contre ce refus.

Guillaumont, rapporteur public, - et les observations de Me Carasco représentant M. B et de Me Pascal représentant la société ArcelorMittal Méditerranée. Considérant ce qui suit : 1. M.

, sans autorisation du ministère public, par : / (…) 5° Les personnels investis de missions de police administrative individuellement désignés et spécialement habilités par le représentant de l’Etat.

figurant dans le traitement qui se rapportent à des procédures judiciaires en cours ou closes () peuvent être consultées, sans autorisation du ministère public, par : () / 5° Les personnels investis de

(SSIAP 1), a, le 16 juin 2022, sollicité la délivrance de l'autorisation préalable prévue par l'article L. 612-22 du code de la sécurité intérieure afin de suivre une formation préalable à la présentation

représentant syndical au comité social et économique ou d'un représentant de proximité est soumis au comité social et économique, qui donne un avis sur le projet de licenciement () ".

du personnel pour le grade d'attaché principal d'administration, grade détenu par Mme B, le représentant suppléant pour le grade d'attaché d'administration hors classe, grade immédiatement supérieur à

C a été nommé représentant de la section syndicale CGT-R au sein de la société Régal des îles.

L'habilitation précise limitativement les motifs qui peuvent justifier pour chaque personne les consultations autorisées.

D'autre part, la présente décision, qui annule les élections du 8 décembre 2022 des représentants du personnel au comité social d'administration de la direction départementale de l'emploi, du travail et

Carpentier-Daubresse, rapporteur public, - et les observations de Me Bensoussan, représentant la société Orange, et de Me Philips, représentant M. B.

L'habilitation précise limitativement les motifs qui peuvent justifier pour chaque personne les consultations autorisées.

Elle soutient que : - il appartient à la cour de vérifier que la procédure de consultation du Haut Conseil du dialogue social a bien été respectée et, notamment, d’une part, que les représentants des

L'un au moins des membres titulaires est choisi parmi les représentants désignés au titre du a du 4° du même article.

Mme A, et celles de Me Iglesis, représentant la société Vartan France.

L'habilitation précise limitativement les motifs qui peuvent justifier pour chaque personne les consultations autorisées.

L'habilitation précise limitativement les motifs qui peuvent justifier pour chaque personne les consultations autorisées.

commune de Lacanau, et de Me Duhamelet, représentant M.

L'habilitation précise limitativement les motifs qui peuvent justifier pour chaque personne les consultations autorisées.