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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01156_20240411
11 avril 2024
F ne satisfaisant pas, ainsi qu'il a été exposé ci-dessus, aux conditions posées par les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet
7ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00274_20220519
19 mai 2022
obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01679_20230720
20 juillet 2023
B, ressortissant géorgien, est entré régulièrement sur le territoire français le 30 mars 2019 accompagné de son épouse et de ses deux filles mineures afin d'y solliciter la reconnaissance du statut de
5ème Chambre
DCA_23PA00101_20240628
28 juin 2024
les impositions contestées dont il est saisi dans le cadre de l'effet dévolutif de l'appel.
6ème chambre
DCA_24NT01969_20260210
10 février 2026
a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté sa demande de titre
3ème chambre
DCA_21PA03248_20221018
18 octobre 2022
d'enjoindre au ministre de lui délivrer l'autorisation d'exercer en France la profession de chirurgien-dentiste dans la spécialité demandée ou, à défaut, de réexaminer sa situation, dans le délai de deux
3ème Chambre
DCA_23NT02608_20240712
12 juillet 2024
être considérés comme des patients du CHRU de Rennes qui a réalisé les analyses médicales à leur bénéfice ; - l'instruction ministérielle du 16 avril 2018, en tant qu'elle crée un lien juridique entre
1ère Chambre
DCA_23NT00531_20231024
24 octobre 2023
Cette mention fait foi jusqu'à preuve du contraire.
DCA_21NT02414_20230324
24 mars 2023
Sur les autres moyens soulevés contre l'arrêté contesté : 7.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00703_20231229
29 décembre 2023
L'entrée en jouissance est fixée à la date du dépôt de la demande () ".
DCA_22PA02753_20230630
30 juin 2023
Deux praticiens de médecine générale, auxquels est adjoint, s'il y a lieu, pour l'examen des cas relevant de sa compétence, un médecin spécialiste qui participe aux débats mais ne prend pas part aux votes
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01285_20251222
22 décembre 2025
ans : - l’interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de deux ans méconnaît les dispositions des articles L. 612-6 et L. 612-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit
2ème Chambre
DCA_24VE01283_20251218
18 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification
DCA_21NT00299_20221011
11 octobre 2022
Pour contester tout lien entre le stress post-traumatique présenté par M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03031_20221125
25 novembre 2022
ORCA_23NC01672_20230720
Mme C, ressortissante géorgienne, est entrée régulièrement sur le territoire français le 30 mars 2019 accompagnée de son époux et de leurs deux filles mineures afin d'y solliciter la reconnaissance du
2ème chambre
DCA_22TL21020_20240206
6 février 2024
Toutefois, si les attestations d'anciens militaires ou militaires ou encore les deux mains courantes produites par l'intéressé établissent que les relations entre M.
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02117_20230328
28 mars 2023
Par un avis du 17 mars 2016, la CCI a estimé que l'infection contractée par M.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02757_20230111
11 janvier 2023
DCA_23NC02039_20231212
12 décembre 2023
Il soutient que : - le jugement contesté est irrégulier dès lors que, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 741-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il
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