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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_23NT02901_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
de protection internationale est examinée ; /b) des critères de détermination de l'Etat membre responsable, de la hiérarchie de ces critères au cours des différentes étapes de la procédure et de leur
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT03036_20240202
2 février 2024
2 février 2024
de protection internationale est examinée ; /b) des critères de détermination de l'Etat membre responsable, de la hiérarchie de ces critères au cours des différentes étapes de la procédure et de leur
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT01874_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
de protection internationale est examinée ; /b) des critères de détermination de l'Etat membre responsable, de la hiérarchie de ces critères au cours des différentes étapes de la procédure et de leur
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00759_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01309_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
l'homme et des libertés fondamentales, il doit alors être présumé que le traitement réservé aux demandeurs d'asile dans cet Etat membre est conforme aux exigences de la convention de Genève ainsi qu'à
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC02717_20240223
23 février 2024
23 février 2024
un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'Etat membre procédant à la détermination de l'Etat membre responsable
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT00620_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
de protection internationale est examinée ; / b) des critères de détermination de l'Etat membre responsable, de la hiérarchie de ces critères au cours des différentes étapes de la procédure et de leur
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT01079_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
au droit souverain de l'Etat d'accorder l'asile à toute personne dont l'examen de la demande relève de la compétence d'un autre Etat ".
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA01777_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Ce syndicat catégoriel n’ayant pas vocation à représenter les employés, les suffrages exprimés par ceux-ci dans le cadre de la convention collective des ETAM du bâtiment ne devaient en revanche pas être
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT01586_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
de protection internationale est examinée ; /b) des critères de détermination de l'Etat membre responsable, de la hiérarchie de ces critères au cours des différentes étapes de la procédure et de leur
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT00340_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
de protection internationale est examinée ; /b) des critères de détermination de l'Etat membre responsable, de la hiérarchie de ces critères au cours des différentes étapes de la procédure et de leur
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT03726_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
de protection internationale est examinée ; /b) des critères de détermination de l'Etat membre responsable, de la hiérarchie de ces critères au cours des différentes étapes de la procédure et de leur
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA00607_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
l'événement (IDCC n° 2717), des mannequins adultes et mannequins enfants de moins de 16 ans employés par les agences de mannequins (IDCC n° 2397) et des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01550_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
par cet Etat de ses obligations. 7.
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT01573_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
de protection internationale est examinée ; /b) des critères de détermination de l'Etat membre responsable, de la hiérarchie de ces critères au cours des différentes étapes de la procédure et de leur
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT03015_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
de protection internationale est examinée ; /b) des critères de détermination de l'Etat membre responsable, de la hiérarchie de ces critères au cours des différentes étapes de la procédure et de leur
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT01305_20240913
13 septembre 2024
13 septembre 2024
de protection internationale est examinée ; /b) des critères de détermination de l'Etat membre responsable, de la hiérarchie de ces critères au cours des différentes étapes de la procédure et de leur
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01959_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Afin de faciliter le processus de détermination de l'Etat membre responsable, l'Etat membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL01112_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention franco-gabonaise signée à Paris le 2 décembre 1992 ; - le code de l'entrée et
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT00791_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
de protection internationale est examinée ; /b) des critères de détermination de l'Etat membre responsable, de la hiérarchie de ces critères au cours des différentes étapes de la procédure et de leur
Source officiellePage 13 sur 2360