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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04001_20220513
13 mai 2022
Le jugement contesté ne répond pas à ce moyen en évoquant en son point 15 l’avis du 29 mai 2019 qui constitue l’avis du collège ; - les premiers juges n’ont pas statué sur le moyen tiré de la méconnaissance
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02876_20230119
19 janvier 2023
Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - le décret n° 99-247 du 29 mars 1999 ; - l'arrêté du 7 juillet 2000 fixant la liste des ports susceptibles
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00650_20231012
12 octobre 2023
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 15 mars 2023, M.
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA02192_20250709
9 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 15 mai 2023 par lequel le préfet du Nord a refusé de lui délivrer
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02159_20230517
17 mai 2023
A C, ressortissant algérien né le 13 juin 1965 à Lakhdaria (Algérie), est entré en France le 3 décembre 2019, sous couvert d'un passeport national revêtu d'un visa court séjour, valable du 30 novembre
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01032_20241105
5 novembre 2024
Mme A veuve B, de nationalité algérienne, née le 27 novembre 1969, s'est mariée le 11 août 2015 en Algérie avec un ressortissant français.
DCA_23DA01837_20240918
18 septembre 2024
A en annulant l'arrêté du 19 mars 2023 par lequel le préfet de la Seine-Maritime l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours jusqu'au 2 mai 2023.
3ème chambre
DCA_22PA00608_20230705
5 juillet 2023
Vu la procédure suivante : Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 10 février 2022, un mémoire complémentaire enregistré le 15 mars 2022 et un mémoire en réplique enregistré le 25
Juge des référés
ORCA_24NT03563_20250605
5 juin 2025
droit : () / 2) au ressortissant algérien, marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que son entrée sur le territoire français ait été régulière, que le conjoint ait conservé la
7ème chambre
DCA_24PA03264_20250522
22 mai 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - la convention
4ème chambre
DCA_22TL22205_20230323
23 mars 2023
D a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 22 mars 2023.
5ème Chambre
DCA_23PA00878_20240315
15 mars 2024
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord du 27 décembre 1968 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00747_20230413
13 avril 2023
C B a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler l'arrêté du 15 mars 2021 par lequel le préfet de la Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le
ORCA_24TL01950_20241125
25 novembre 2024
de plein droit : (…) / 2) au ressortissant algérien, marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que son entrée sur le territoire français ait été régulière, que le conjoint ait
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01948_20240306
6 mars 2024
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - le code de l'entrée et du séjour des
DCA_25NT01304_20260410
10 avril 2026
Mas a été entendu au cours de l’audience publique. Une note en délibéré présentée pour M. C..., constituée par des pièces produites, a été enregistrée le 27 mars 2026.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA01878_20240515
15 mai 2024
2023 à mars 2024.
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00641_20230224
24 février 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - l'accord du 27 décembre 1968
4ème Chambre
DCA_23VE00456_20250121
21 janvier 2025
Vu : - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers
ORCA_24MA01629_20241118
18 novembre 2024
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers
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