Il résulte de ce qui précède que la SELARL Evolution et autres sont fondés à soutenir que c'est à tort que les premiers juges ont estimé que le document unilatéral méconnaissait les dispositions précitées

Par un arrêté du 27 avril 2021, le préfet de la Haute-Garonne a fait obligation à Mme C de quitter le territoire français sur le fondement du 6° du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour

La maison départementale des personnes handicapées l’a reconnu comme ayant un taux d’incapacité compris entre 50 % et 79 %. En l’espèce, M.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale des droits de l’enfant ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers

de l'article L. 311-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que d'annuler l'arrêté du 14 janvier 2021 par lequel le préfet du Doubs a refusé de renouveler son attestation

demande présentée par M.

Il résulte de ce qui précède que le département de l'Hérault est fondé à faire valoir que la demande présentée devant la cour administrative d'appel, en tant qu'elle émane des syndicats, n'est pas recevable

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale des droits de l'enfant ; - le code civil ; - le code de l'entrée

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code du travail ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code

A..., sapeur-pompier professionnel, a fait l’objet, par un arrêté du 15 février 2022, d’une suspension d’activité prononcée par le président du conseil d’administration du service départemental d’incendie

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour

B indique que la directrice départementale de la sûreté publique, après avoir refusé de le recevoir malgré sa demande présentée en ce sens en septembre 2014 au sujet de la réorganisation des services,

de Lyon du 13 juillet 2023 ; 2°) d’annuler la décision implicite de rejet précitée ; 3°) d’enjoindre au préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes de mettre en œuvre ses compétences, dans le délai d’

Article 4 : Il est enjoint au préfet de police, ou à tout préfet territorialement compétent en application de l’article L. 911-1 du code de justice administrative, de délivrer à M. et Mme F...

L'association Comité des œuvres sociales du service départemental d'incendie et de secours d'Ille-et-Vilaine soutient d'abord que les dispositions précitées du code du tourisme imposaient au GIE Atout

L'association Comité des œuvres sociales du service départemental d'incendie et de secours d'Ille-et-Vilaine soutient d'abord que les dispositions précitées du code du tourisme imposaient au GIE Atout

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; - le code de l'entrée et du séjour

Par un arrêté du 25 janvier 2018, le préfet de la Moselle a refusé la demande d'admission exceptionnelle au séjour présentée par M.

Le 9 septembre 2021, à la suite du signalement aux services départementaux de l’éducation nationale de la Seine Maritime de faits relatifs à une conversation sur WhatsApp entre M.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale des droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour des