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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_24TL00462_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
six kilomètres, cette limitation portant en toute hypothèse atteinte à la liberté du commerce et de l’industrie ; - c’est à tort que les premiers juges ont écarté leur moyen tiré de ce que les critères
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01131_20230816
16 août 2023
16 août 2023
En troisième lieu, aux termes du paragraphe 1 de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT02126_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
S'agissant du critère de consommation économe de l'espace : 11.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC00279_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
prenant en compte l'ensemble des critères d'appréciation mentionnés aux 1° à 4° ci-dessus.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02500_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
dans l'appréciation des critères de l'unité de référence et du seuil de démembrement ; - le préfet aurait dû procéder à une analyse concrète des conséquences économiques de la reprise.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01882_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Ainsi, pour fixer le montant de A de ses agents, la CASUD doit tenir compte de l'ensemble des critères précités et pas seulement de la manière de servir de l'agent.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02616_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Ainsi, pour fixer le montant de A de ses agents, la CASUD doit tenir compte de l'ensemble des critères précités et pas seulement de la manière de servir de l'agent.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA05009_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
, il ne pouvait pas, comme l'a fait, se fonder sur les résultats de la première élection qui a eu lieu en 2012, sans tenir compte des évolutions ultérieures ; - au regard des deux autres critères de
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA00502_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
S'agissant du critère de la transparence financière : 12.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA02518_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
En privilégiant le seul critère de la covisibilité, au détriment des critères de la distance et du caractère urbanisé ou non du secteur, la délibération attaquée est incompatible avec les dispositions
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03746_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Au nombre de ces critères, peuvent figurer notamment des critères environnementaux, sociaux, relatifs à l'innovation.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE03271_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Les opérations de mélange ayant pour objectif d'atteindre les critères de qualité définis à la section 2 de l'annexe I sont interdites.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02267_20220613
13 juin 2022
13 juin 2022
il instaure une interdiction à caractère général et absolu de l'exercice de la vente ambulante sans autorisation ; - le principe d'égalité de traitement des candidats n'a pas été respecté ; les critères
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02268_20220613
13 juin 2022
13 juin 2022
il instaure une interdiction à caractère général et absolu de l'exercice de la vente ambulante sans autorisation ; - le principe d'égalité de traitement des candidats n'a pas été respecté ; les critères
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT03130_20240105
5 janvier 2024
5 janvier 2024
pondérés, soit 40 % pour le prix et 60 % pour la valeur technique et, d'autre part que l'analyse du critère technique dépendrait de quatre sous-critères et notamment la multiplicité des modes de paiement
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA01217_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
délai d'un mois à compter de la décision à intervenir, sa candidature à un poste vacant de greffier au tribunal judiciaire de Fort-de-France ou à la Cour d'appel de Fort-de-France en considération des critères
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02768_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
fondé sur l'expérience professionnelle des personnels, entachées d'erreur manifeste d'appréciation : la société Lucas a obtenu sur ce critère une note de 20/20 contre 15/20 seulement pour elle-même alors
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02580_20220516
16 mai 2022
16 mai 2022
liés à la configuration des lieux ou à l'accueil d'activités économiques exigeant la proximité immédiate de l'eau. / Toutefois, ces critères ne sont pas applicables lorsque l'urbanisation est conforme
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01743_20220411
11 avril 2022
11 avril 2022
Elle soutient que : - que le président du conseil de territoire était incompétent pour prendre une telle mesure ; - l'acte en cause a été pris selon une procédure irrégulière ; - le critère choisi
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA05655_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
et la durée de l'interdiction de retour fassent l'objet de motivations distinctes, ni que soit indiquée l'importance accordée à chaque critère. 4.
Source officiellePage 13 sur 617