Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne le cadre juridique applicable : 2.

le débiteur d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local pour contester directement devant la juridiction compétente le bien-fondé de ladite créance

En revanche, sa régularité ne dépend pas du bien-fondé de ces motifs. 4.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne la recevabilité de la demande de première instance : 3.

Ils soutiennent que : - le véhicule leur appartenant qu’ils ont proposé en garantie a une valeur de 34 500 euros, qui n’est pas contestée, supérieure de 44 % au montant de leur dette fiscale ; il s’agit

Sur le bien-fondé des impositions : Sur le terrain de la loi : 12.

ou l'établissement public local permet l'exécution forcée d'office contre le débiteur. / Toutefois, l'introduction devant une juridiction de l'instance ayant pour objet de contester le bien-fondé d'une

A, son gérant, concernant la date d'envoi de la proposition de rectification du fait de ses congés au cours du mois de juillet ; En ce qui concerne le bien-fondé de l'imposition : - la charge relative

le débiteur d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local pour contester directement devant la juridiction compétente le bien-fondé de ladite créance

Sur le bien-fondé des jugements attaqués : 4.

le bien était l’objet, n’était pas soumise à taxe sur la valeur ajoutée puisque aucune option en ce sens n’avait été formalisée lors de la mise en location consentie par la société.

Sur le bien-fondé de la cotisation supplémentaire d’impôt sur les sociétés en litige : En premier lieu, aux termes de l’article 39 du code général des impôts, applicable en matière d’impôt sur les

Sur le bien-fondé de la solidarité de paiement : 13.

Sur le bien-fondé de la solidarité de paiement : 13.

Sur le bien-fondé des impositions : 4. D'une part, aux termes de l'article 272 du code général des impôts, dans sa version applicable : " 1.

contrat, d'en dégager un solde puis de condamner à cette hauteur la partie qui demeure débitrice.

L'administration fait valoir sans être contestée, qu'à la suite de l'encaissement de ces deux chèques les 7 janvier et 5 février 2014, la somme correspondante a été débitée du compte 4673 " débiteurs et

le débiteur d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local pour contester directement devant la juridiction compétente le bien-fondé de ladite créance

Sur le bien-fondé des impositions : 9. Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.

de l'appréciation du bien-fondé de l'imposition.