Vu : - le traité sur l'Union européenne et la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Ce droit se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d'une procédure administrative avant l'adoption de toute décision susceptible

A, représenté par Me Said, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler la décision du 12 juin 2020 et la décision implicite de rejet de son recours hiérarchique ; 3°) d'enjoindre

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de procédure pénale ; - le code des relations entre le public et l'administration ;

l’Union européenne ; - l’accord du 9 octobre 1987 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc en matière de séjour et d’emploi ; - le code de l’entrée et

Barteaux, rapporteur public, - et les observations de Me Dangel pour la collectivité européenne d'Alsace. Considérant ce qui suit : 1.

de la convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, signée à Aarhus le 25 juin 1998, ensemble le décret

pénale dirigée contre elle. () ". 5.

B... en matière d’assiette qui n’ont pas été précédés d’une réclamation d’assiette sont irrecevables dans le litige de recouvrement tandis que les moyens en matière de recouvrement sont irrecevables dans

En ce qui concerne le moyen commun aux décisions contestées : 2.

Par une décision du 1er octobre 2018, le service a rejeté la réclamation contentieuse formée par les époux A le 19 octobre 2016.

application de la législation malienne, seuls les maires sont habilités à délivrer de tels actes.

Elles sont applicables non seulement aux décisions qui ont pour objet de régler la situation personnelle d'enfants mineurs mais aussi à celles qui ont pour effet d'affecter, de manière suffisamment directe

au 3° de l’article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n’a pas à faire l’objet d’une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour. (…) ».

Vu : - la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - l’accord franco-marocain en matière

du citoyen de l'Union européenne ou de son conjoint ; / 4° Ascendant direct à charge du citoyen de l'Union européenne ou de son conjoint ". 6.

Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision en litige doit être écarté. 6.

Les décisions de placer, soit en urgence et de manière provisoire, soit à titre préventif, une personne détenue à l'isolement sur le fondement de l'article R. 57-7-18 du code de procédure pénale sont contrôlées

Vu le jugement et les décisions attaqués et les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord du 17 mars

Mme B a dès lors formé le 20 mai 2019, à l'encontre de cette décision, un recours gracieux qui a été rejeté par une décision du 9 juillet 2019.