Il appartient à la juridiction administrative saisie, qui en a toujours la faculté, de s'assurer, le cas échéant, que le représentant de cette personne morale justifie de sa qualité pour agir au nom de

Par une décision en date du 16 mars 2021, le bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Paris a accordé l'aide juridictionnelle totale et a désigné Me Clémence de Folleville.

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 28 juin 2022.

Sur les conclusions tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 2. Par une décision du 14 juin 2022, le bureau d'aide juridictionnelle a admis M.

A B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le Tribunal de grande instance de Paris du 11 juillet 2022.

Par un jugement no 2100892 du 19 janvier 2022, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.

Aux termes de l'article R. 421-5 du code de justice administrative : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les

Vu la procédure suivante : L'association de gestion et d'animation de la maison d'enfants de Quézac (AGAMEQ) a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 15 juin 2017 par

Par une décision du 16 octobre 2024, M. B... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale.

Par un jugement n° 2209497 du 5 avril 2023, le tribunal administratif de Lyon a admis ce ressortissant algérien au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire, annulé les décisions du 30 novembre

Par un jugement n°s 2003156 - 2003157 du 19 octobre 2020, le tribunal administratif de Nantes, après avoir joint les deux requêtes, a prononcé un non-lieu à statuer sur la demande d'aide juridictionnelle

Dès lors, il appartient à la juridiction judiciaire d'en connaître. Par suite, M.

D a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 5 juillet 2024. Vu : - les autres pièces du dossier ; - la requête n° 2401952.

La somme mise le cas échéant à la charge de l'autre partie non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet

et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, à payer à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, partielle ou totale, une somme qu'il détermine et qui ne saurait être inférieure à la part

Par une décision du bureau d'aide juridictionnelle en date du 20 septembre 2023, M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

décision qu’il a annulée ne fait pas grief ; le courrier du 10 février 2022, non décisoire, constituait une simple information délivrée à la veuve de M.

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 27 septembre 2022. Vu les autres pièces du dossier.

Par une décision du 28 février 2025, le bureau d’aide juridictionnelle de Marseille a accordé à Mme B... le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale. Vu les autres pièces du dossier.

administratif de Paris a rejeté sa requête à fin d'annulation de la décision du 29 mai 2018 de la garde des sceaux, ministre de la justice rejetant sa demande tendant à adjoindre à son nom " C " celui