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4 331 résultats pour « décision mettant fin à l'instance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_24VE01505_20250515

Admin. Appel

15 mai 2025

15 mai 2025

classées de méthanisation relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2781 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_24NT02764_20241011

Admin. Appel

11 octobre 2024

11 octobre 2024

être regardé comme ayant entendu opposer une fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de ce mémoire.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA03356_20241217

Admin. Appel

17 décembre 2024

17 décembre 2024

Il soutient que : - c'est à tort que le tribunal a fait droit au moyen tiré de ce que le préfet de police a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation en ne mettant pas en œuvre la clause

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY02952_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

27 juin 2023

Sur les conclusions à fins d'annulation et de décharge : 2.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_20VE01025_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

22 novembre 2022

mettant fin à ses fonctions et prononçant sa radiation des cadres à compter du 18 juin 2018, d'enjoindre à la commune de Viry-Châtillon de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours, de condamner

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23VE01883_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

n° 23VE01883, les 8 août 2023 et 2 mai 2025, la société Saga entreprise, représentée par Me Grange, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement en ce qu’il n’a pas fait droit à ses conclusions à fin

Source officielle
CAA

cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_24TL00799_20240513

Admin. Appel

13 mai 2024

13 mai 2024

Par un jugement n°2103323, n°2300152 en date du 30 janvier 2024, mettant fin à l'instance, le tribunal administratif de Montpellier, après d'une part, avoir joint la requête n° 2300152 présentée par les

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE01680_20260122

Admin. Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

En premier lieu, dans le cadre de l’effet dévolutif, le juge d’appel se prononce, non sur les motifs du jugement attaqué, mais sur les moyens mettant en cause la légalité des décisions contestées.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA02516_20250625

Admin. Appel

25 juin 2025

25 juin 2025

En premier lieu, la décision attaquée du 9 novembre 2020 a été signée par M.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01497_20250409

Admin. Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

En second lieu, la décision prononçant le changement d'affectation de Mme D résulte de la fin de son détachement dans l'emploi de chef de service du commandement de nuit et n'a pas le caractère d'une décision

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA02659_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

du 11 décembre 2020 : - elle est entachée d'un vice de procédure dès lors qu'elle est intervenue sans consultation préalable de la commission de réforme, alors que cette décision met fin au régime de

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA04411_20230315

Admin. Appel

15 mars 2023

15 mars 2023

mettant fin à ses fonctions.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX01155_20230629

Admin. Appel

29 juin 2023

29 juin 2023

décidé de ne pas saisir la chambre disciplinaire de première instance de la plainte mettant en cause le docteur C, et d'autre part, d'enjoindre à cette autorité de procéder au réexamen de sa situation

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA01172_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

Dans le cadre de l'effet dévolutif, le juge d'appel, qui est saisi du litige, se prononce non sur les motifs du jugement de première instance mais directement sur les moyens mettant en cause la régularité

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03268_20230131

Admin. Appel

31 janvier 2023

31 janvier 2023

Si le silence gardé par l'administration sur une demande a fait naître, dans un délai spécifié, une décision implicite de rejet qui peut être déférée au juge de l'excès de pouvoir, une décision explicite

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21NT00210_20220408

Admin. Appel

8 avril 2022

8 avril 2022

Le 21 juin 2018, la SASU Janssens Europe Transmission a formé un recours gracieux contre cette décision qui a été rejeté par le directeur de l'Office suivant une décision du 27 juin 2018.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04757_20231220

Admin. Appel

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Il soutient que : Sur la régularité du jugement du 2 novembre 2021 mettant fin à l'instance : - le jugement du 2 novembre 2021 est insuffisamment motivé dès lors que les premiers juges ont rejeté les

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24LY02463_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

La circonstance qu'au vu de la régularisation intervenue spontanément en cours d'instance, le juge donne acte du désistement des conclusions dirigées contre la décision initiale, dont le requérant soutenait

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24LY02464_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

La circonstance qu'au vu de la régularisation intervenue en cours d'instance, le juge rejette finalement les conclusions dirigées contre la décision initiale, dont le requérant était fondé à soutenir qu'elle

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA03358_20241217

Admin. Appel

17 décembre 2024

17 décembre 2024

Il soutient que : - c'est à tort que le tribunal a fait droit au moyen tiré de ce que le préfet de police a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation en ne mettant pas en œuvre la clause

Source officielle

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