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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24VE01505_20250515
15 mai 2025
classées de méthanisation relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2781 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.
DCA_24NT02764_20241011
11 octobre 2024
être regardé comme ayant entendu opposer une fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de ce mémoire.
2ème chambre
DCA_24PA03356_20241217
17 décembre 2024
Il soutient que : - c'est à tort que le tribunal a fait droit au moyen tiré de ce que le préfet de police a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation en ne mettant pas en œuvre la clause
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02952_20230627
27 juin 2023
Sur les conclusions à fins d'annulation et de décharge : 2.
6ème chambre
DCA_20VE01025_20221122
22 novembre 2022
mettant fin à ses fonctions et prononçant sa radiation des cadres à compter du 18 juin 2018, d'enjoindre à la commune de Viry-Châtillon de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours, de condamner
5ème chambre
DCA_23VE01883_20251211
11 décembre 2025
n° 23VE01883, les 8 août 2023 et 2 mai 2025, la société Saga entreprise, représentée par Me Grange, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement en ce qu’il n’a pas fait droit à ses conclusions à fin
cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00799_20240513
13 mai 2024
Par un jugement n°2103323, n°2300152 en date du 30 janvier 2024, mettant fin à l'instance, le tribunal administratif de Montpellier, après d'une part, avoir joint la requête n° 2300152 présentée par les
ORCA_25VE01680_20260122
22 janvier 2026
En premier lieu, dans le cadre de l’effet dévolutif, le juge d’appel se prononce, non sur les motifs du jugement attaqué, mais sur les moyens mettant en cause la légalité des décisions contestées.
DCA_24PA02516_20250625
25 juin 2025
En premier lieu, la décision attaquée du 9 novembre 2020 a été signée par M.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01497_20250409
9 avril 2025
En second lieu, la décision prononçant le changement d'affectation de Mme D résulte de la fin de son détachement dans l'emploi de chef de service du commandement de nuit et n'a pas le caractère d'une décision
7ème chambre
DCA_23PA02659_20250429
29 avril 2025
du 11 décembre 2020 : - elle est entachée d'un vice de procédure dès lors qu'elle est intervenue sans consultation préalable de la commission de réforme, alors que cette décision met fin au régime de
DCA_21PA04411_20230315
15 mars 2023
mettant fin à ses fonctions.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01155_20230629
29 juin 2023
décidé de ne pas saisir la chambre disciplinaire de première instance de la plainte mettant en cause le docteur C, et d'autre part, d'enjoindre à cette autorité de procéder au réexamen de sa situation
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01172_20220525
25 mai 2022
Dans le cadre de l'effet dévolutif, le juge d'appel, qui est saisi du litige, se prononce non sur les motifs du jugement de première instance mais directement sur les moyens mettant en cause la régularité
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03268_20230131
31 janvier 2023
Si le silence gardé par l'administration sur une demande a fait naître, dans un délai spécifié, une décision implicite de rejet qui peut être déférée au juge de l'excès de pouvoir, une décision explicite
3ème Chambre
DCA_21NT00210_20220408
8 avril 2022
Le 21 juin 2018, la SASU Janssens Europe Transmission a formé un recours gracieux contre cette décision qui a été rejeté par le directeur de l'Office suivant une décision du 27 juin 2018.
DCA_21BX04757_20231220
20 décembre 2023
Il soutient que : Sur la régularité du jugement du 2 novembre 2021 mettant fin à l'instance : - le jugement du 2 novembre 2021 est insuffisamment motivé dès lors que les premiers juges ont rejeté les
DCA_24LY02463_20250109
9 janvier 2025
La circonstance qu'au vu de la régularisation intervenue spontanément en cours d'instance, le juge donne acte du désistement des conclusions dirigées contre la décision initiale, dont le requérant soutenait
DCA_24LY02464_20250109
La circonstance qu'au vu de la régularisation intervenue en cours d'instance, le juge rejette finalement les conclusions dirigées contre la décision initiale, dont le requérant était fondé à soutenir qu'elle
DCA_24PA03358_20241217
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