Par un jugement n° 1812124 du 19 octobre 2020, le tribunal administratif de Montreuil a annulé cette décision.

avant la prise de la décision de refus de séjour attaquée, d'autre part, de ce que cet avis n'avait pas été régulièrement rendu.

B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 4 mai 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours

l'annulation au président du tribunal administratif.

Pourny, président de chambre, M. Stillmunkes, président assesseur, M. Gros, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 octobre 2024. Le rapporteur, H.

Elle soutient que : - le jugement est irrégulier dès lors que le tribunal a considéré que le moyen tiré de l’erreur d’appréciation, soulevé à l’encontre de sa décision de surseoir à statuer, était dirigé

septembre 2023 du président de ce tribunal au tribunal administratif de Montreuil, la société civile immobilière ID, a demandé au juge des référés de prescrire sur le fondement de l'article R. 532-1 du

Par une ordonnance n° 1906517 du 18 février 2020, la présidente du tribunal administratif de Versailles a transmis le dossier de la requête de M. A au tribunal administratif de Melun.

Mme C a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler les décisions du 20 novembre 2020 et du 26 février 2021.

La présidente de la Cour a décidé, par décision du 23 mai 2022, de désigner M.

Rey-Bèthbéder, président, M. Bentolila, président-assesseur, Mme Beltrami, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 novembre 2023. Le président-assesseur, P.

A supposer même que l'intéressé aurait ignoré la décision favorable des autorités grecques rendue le 8 août 2023 sur sa demande du 20 octobre 2022, il ne peut sérieusement soutenir que cette décision serait

Par une ordonnance n° 2101378 du 22 juin 2023, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de La Réunion a donné acte à M.

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Nîmes le 8 décembre 2020, et transmise par le président de ce tribunal à la présidente de la Cour le 11

par le tribunal administratif de Nîmes ; 2°) de désigner un expert aux missions de : - se rendre sur les lieux, entendre tout sachant et se faire communiquer tout document qu'il estimera utile à l'exécution

Le comité médical départemental a rendu un avis défavorable le 6 juin 2018.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. Copie sera adressée, pour information, au préfet de police. Fait à Paris, le 9 mai 2022. Le président, T.

Par un jugement du 10 mai 2021, dont Mme C relève appel, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande d'annulation de cette décision du 26 août 2020 de la commission de recours contre les décisions

Luc Derepas, président, M. Frédéric Faïck, président assesseur, Mme Florence Rey-Gabriac, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 22 décembre 2022.

Ainsi, l'arrêté du 25 février 2021, rendu à la demande de l'intéressée et devenu définitif au cours de la première instance, était de nature à rendre sans objet le recours dirigé contre la décision de