A B a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler la décision du 8 juillet 2019 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé son licenciement pour motif économique.

A C a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler la décision du 8 juillet 2019 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé son licenciement pour motif économique.

Elle soutient que : - le tribunal a méconnu l'autorité de la chose jugée attachée aux jugements rendus par le tribunal de commerce de Paris ; - le tribunal n'a pas tenu compte de l'acquiescement, par

A D a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler la décision du 8 juillet 2019 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé son licenciement pour motif économique.

à écarter l’autorité de chose jugée s’attachant au précédent jugement d’annulation prononcé par le tribunal administratif de Montreuil.

en relevant d'office un tel moyen qui découle de l'autorité absolue de chose jugée qui s'attache à l'annulation du premier acte. 4.

Par le jugement du 6 mars 2020, le tribunal administratif a rejeté cette demande. La commune de Pietrosella fait appel de ce jugement. Sur la régularité du jugement : 2.

Si l'autorité de la chose jugée qui appartient aux décisions des juges répressifs devenues définitives s'attache devant le juge de l'impôt, que soit en cause la procédure d'imposition ou le bien-fondé

Par un jugement n° 1908344 du 7 octobre 2021, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.

En premier lieu, l'autorité de la chose jugée au pénal ne s'impose en principe à l'administration comme au juge administratif qu'en ce qui concerne les constatations de fait que les juges répressifs ont

Pour les mêmes motifs que ceux retenus à bon droit par les premiers juges au point 3 de leur jugement et qu’il y a lieu d’adopter, M.

Mme B relève appel du jugement du 29 octobre 2019 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation du titre de perception émis le 27 juillet 2016 et de la décision

Ce jugement d'annulation du 3 mars 2022, revêtu de l'autorité absolue de la chose jugée et n'ayant pas été frappé d'appel dans le délai d'un mois à compter de sa notification, a acquis un caractère

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Par un jugement du 16 janvier 2025, dont M. E... relève appel, le tribunal a rejeté ses demandes.

Par un jugement n° 1911228/1-1 du 2 décembre 2020, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 1805659 du 4 décembre 2020, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.

Si le requérant soutient que les décisions contestées méconnaissent l’autorité de la chose jugée en ce que le préfet aurait dû prendre en compte dans la décision en cause du 5 juin 2024, le jugement du

Par un jugement en date du 30 juin 2021, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 1600738 du 6 février 2018, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.