formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire ; - le décret n° 93-78 du 13 janvier 1993 pris pour l'application à la profession de notaire de la loi n

- le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ; - la circulaire du ministre de l'intérieur du

; - le décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 ; - le code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : – le code de la sécurité intérieure ; – le code général de la fonction publique ; – la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 ; – le décret n° 2001-1061 du 14 novembre

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative

du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Par un jugement n° 2406696 du 21 novembre 2024, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé l'arrêté du 27 mars 2024 et enjoint au préfet du Bas-Rhin de délivrer à M.

1968 ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - le code de justice administrative

Vu : - le code de justice administrative ; - le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Quant au rappel de novembre 2021, il concernait uniquement l’aide personnalisée au logement au titre des mois d’octobre et novembre 2021, pour lesquels M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code la sécurité intérieure ; - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 ; - le décret n° 93-522 du 26 mars 1993

B, ressortissant afghan né en 1990, s'est vu reconnaître le bénéfice de la protection subsidiaire le 27 septembre 2016 par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA).

du 4 novembre 1992. 4.

Ainsi, il n'a pas inscrit le nombre de résidents présents sur chaque site dans les nuits du 28 au 29 septembre 2018, du 2 au 3 octobre 2018, du 14 au 15 novembre 2018 et du 21 au 22 novembre 2018 et, dans

B, né en 1961, a vécu la majeure partie de sa vie en Algérie où résident trois de ses enfants, même si ses quatre autres enfants résident en France. 5. M.

Vu :' - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 ; - le décret n° 2001-1061 du 14 novembre 2001 ; - l'arrêté interministériel du 14 novembre 2001 fixant les conditions

1968 ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - le code de justice administrative

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

; - le décret n°91-298 du 20 mars 1991 ; - le décret n° 92-1194 du 4 novembre 1992 ; - le décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 ; - le décret n° 2012-437 du 29 mars 2012 ; - le décret n° 2012

Par un avis du 27 novembre 2020, la CCI s’est déclarée incompétente, les seuils de gravité du dommage énoncés à l’article D. 1142-1 du code de la santé publique n’étant pas atteints.