Vu : - la Constitution ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, modifiée par la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009, portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; -

Vu : - la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 ; - la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 ; - l'ordonnance n° 2012-790 du 31 mai 2012 ; - le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 ; - le décret

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 7 novembre 2022 et 12 janvier 2023, la société Citédevant, représentée par Me Valérie Farez, demande à la Cour : 1°) d'annuler

Vu : - le code de l'éducation ; - l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 ; - le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 ; - le décret n° 2021-1722 du 20 décembre 2021 ; - le code de justice

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 2016-1969

, le décret n° 50-581 du 25 mai 1950 portant fixation des maximums de service hebdomadaire du personnel enseignant des établissements d'enseignement du second degré et le décret n° 50-582 du 25 mai 1950

Il a également demandé au même tribunal, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat les questions prioritaires de constitutionnalité relatives

loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - le code de justice administrative.

loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - le code de justice administrative.

Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 et son Préambule ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles

loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - le code de justice administrative.

loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - le code de justice administrative.

n° 58-696 du 6 août 1958 ; - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - le code de justice administrative.

n° 58-696 du 6 août 1958 ; - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - le code de justice administrative.

Toutefois, les articles 6 et 7 du décret du 25 mai 1950 précité ne s’appliquent qu’aux professeurs de mathématiques, sciences physiques, sciences naturelles, philosophie, lettres, histoire et géographie

relative au statut des réfugiés, faite à Genève le 28 juillet 1951 ; * la convention relative aux droits de l'enfant, signée à New York le 26 janvier 1990 ; * le traité sur l'Union européenne et le

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le : - le code civil ; - le code monétaire et financier ; - le décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951 ; - le code de justice administrative.

Si la personne est décédée, la demande de réparation peut être présentée par ses ayants droit. () ".

du 20 janvier 1950 ne lui est pas applicable pour la détermination de ses droits à indemnités de changement de résidence, qui doivent être calculées sur le fondement de l'article 5 du décret du 30 avril

Aux termes de l'article 21-16 du même code : " Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation. ".