Aucune obligation de reclassement externe ne pesant sur la société JSA, l'inspectrice du travail devait seulement s'assurer que les salariés protégés avaient bien eu accès aux mesures de reclassement externe

Aucune obligation de reclassement externe ne pesant sur la société JSA, l'inspectrice du travail devait seulement s'assurer que les salariés protégés avaient bien eu accès aux mesures de reclassement externe

Aucune obligation de reclassement externe ne pesant sur la société JSA, l'inspectrice du travail devait seulement s'assurer que les salariés protégés avaient bien eu accès aux mesures de reclassement externe

Aucune obligation de reclassement externe ne pesant sur la société JSA, l'inspectrice du travail devait seulement s'assurer que les salariés protégés avaient bien eu accès aux mesures de reclassement externe

non traités par l'Accord. / Chaque Etat délivre notamment aux ressortissants de l'autre Etat tous titres de séjour autres que ceux visés au présent Accord, dans les conditions prévues par sa législation

-Pour un licenciement d'au moins dix salariés dans une entreprise d'au moins cinquante salariés, l'accord mentionné à l'article L. 1233-24-1 est validé et le document mentionné à l'article L. 1233-24-4

-Pour un licenciement d'au moins dix salariés dans une entreprise d'au moins cinquante salariés, l'accord mentionné à l'article L. 1233-24-1 est validé et le document mentionné à l'article L. 1233-24-4

-Pour un licenciement d'au moins dix salariés dans une entreprise d'au moins cinquante salariés, l'accord mentionné à l'article L. 1233-24-1 est validé et le document mentionné à l'article L. 1233-24-4

-Pour un licenciement d'au moins dix salariés dans une entreprise d'au moins cinquante salariés, l'accord mentionné à l'article L. 1233-24-1 est validé et le document mentionné à l'article L. 1233-24-4

les points non traités par l’accord ».

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 26 avril et 25 mai 2023, M.

" ; - un délai de départ volontaire de deux mois doit lui être accordé en raison des garanties de représentation qu'il présente et de la nécessité d'organiser son départ.

La caisse d'allocations familiales (CAF) des Bouches-du-Rhône et sept organisations syndicales ont signé le 3 juillet 2008 un accord d'entreprise ayant pour objet l'attribution aux salariés d'une prime

pas non plus entaché l'arrêté en litige d'une erreur de droit.

volontaire : - cette décision est entachée d'illégalité du fait d'un défaut de motivation sur le délai de départ volontaire ; - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation particulière.

présent accord ne font pas obstacle à l'application de la législation des deux Etats sur le séjour des étrangers sur tous les points non traités par l'accord ".

B tant devant la cour que devant le tribunal administratif de Versailles.

Dans les entreprises d'au moins 300 salariés, ce défaut d'accord est attesté par un procès-verbal de désaccord. / La pénalité prévue au premier alinéa du présent article peut également être appliquée,

A reproche aux premiers juges d'avoir, à tort, écarté son moyen tiré du défaut de motivation en droit de l'arrêté attaqué, un tel moyen affecte le bien-fondé du jugement attaqué et non de sa régularité

, révèle un défaut d'examen sérieux de sa demande ; En ce qui concerne le refus de titre de séjour : - il est dépourvu de base légale ; - il méconnaît les stipulations des article 3 et 9 de l'accord