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6 251 résultats pour « défaut de présentation de pièces réglementaires »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_24TL01499_20241024

Admin. Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 11 juin 2024, Mme A, représentée par Me Colliou, demande à la cour : 1°) d'annuler l'ordonnance du président de la 2ème chambre du tribunal

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX03049_20241223

Admin. Appel

23 décembre 2024

23 décembre 2024

Laurent Pouget, président, Mme Marie-Pierre Beuve Dupuy, présidente-assesseure, M. Vincent Bureau, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 décembre 2024.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21PA05287_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

D E, qui n'a pas présenté d'observations en défense. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC00251_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23LY02548_20250512

Admin. Appel

12 mai 2025

12 mai 2025

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL Voltafrance 5. Fait à Lyon, le 12 mai 2025.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA01570_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Enfin, le moyen tiré de la dénaturation des pièces du dossier ne peut qu'être écarté car, en tant que tel, le contrôle de la dénaturation des pièces du dossier ne relève pas du juge d'appel mais du juge

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01251_20240625

Admin. Appel

25 juin 2024

25 juin 2024

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01159_20251010

Admin. Appel

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Enfin, ni les dispositions précitées, ni aucune autre disposition réglementaire ne prévoient que la convocation au conseil de discipline du département de Var, représenté par son agent, devait figurer

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02333_20250410

Admin. Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Deux nouvelles inspections conduites les 13 décembre 2018 et 4 juin 2019 ont permis de constater la présence et l'apport de déchets non dangereux sur les parcelles, susceptibles de présenter des risques

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23PA04597_20240301

Admin. Appel

1 mars 2024

1 mars 2024

Aux termes de l'article L. 719-7 : " Les décisions des présidents des universités et des présidents ou directeurs des autres établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ainsi

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA01544_20260318

Admin. Appel

18 mars 2026

18 mars 2026

Il y a lieu d’évoquer et de statuer immédiatement sur les demandes présentées par Mme A... devant le tribunal administratif de Rouen.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01769_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

2 février 2023

En deuxième lieu, il ressort également des pièces du dossier que, par une décision du 22 juin 2020, le président de la métropole européenne de Lille a délégué à la commune de Wattrelos l'exercice du droit

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA00371_20230621

Admin. Appel

21 juin 2023

21 juin 2023

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA00372_20230621

Admin. Appel

21 juin 2023

21 juin 2023

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA00373_20230621

Admin. Appel

21 juin 2023

21 juin 2023

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA00376_20230621

Admin. Appel

21 juin 2023

21 juin 2023

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA00377_20230621

Admin. Appel

21 juin 2023

21 juin 2023

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA04923_20230621

Admin. Appel

21 juin 2023

21 juin 2023

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NT02211_20240405

Admin. Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

Il soutient que : - la circonstance qu'il ait perçu une rémunération supérieure au maximum réglementaire est sans influence sur son droit à percevoir des indemnités de précarité ; - les demandes présentées

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_25PA01094_20250321

Admin. Appel

21 mars 2025

21 mars 2025

Cette délégation, qui présente un caractère réglementaire et a fait l'objet d'une publication, n'avait pas à être produite.

Source officielle

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