Elle est ainsi suffisamment motivée, alors même qu'elle ne vise pas la mise en demeure de défendre dans un délai d'un mois adressée au préfet des Hauts-de-Seine le 24 mars 2022, l'avis d'audience du 22

d'un mois et a fixé le pays de renvoi ; 3°) d'enjoindre au préfet de La Réunion de lui délivrer un titre de séjour " vie privée et familiale " ou " salarié " dans un délai d'un mois à compter de la

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B a été invité, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien de sa requête, dans le délai d'un mois.

de huit jours à compter de la notification de la décision à intervenir ou subsidiairement, de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir et

d'un mois à compter de la notification de l'arrêt et, en cas de refus exprès ou tacite de ces derniers, de proposer à M. et Mme B d'acquérir ce bien dans les mêmes conditions, dans un délai d'un mois

de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de

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défaut, le requérant est réputé s’être désisté. / Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l’ordonnance de rejet mentionne qu’à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le délai

Par un courrier du 7 novembre 2024, Me Bodin a été mise en demeure de produire dans le délai d'un mois le mémoire ampliatif annoncé dans sa requête.

A... a été invité, en application de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer le maintien de ses conclusions dans un délai d’un mois, en précisant qu’à défaut, il serait regardé

B... a été invité, en application de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien de sa requête dans le délai d’un mois et il lui a été indiqué qu’à défaut

A dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement.

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disant », à titre subsidiaire, d’enjoindre à la préfète de Meurthe-et-Moselle de réexaminer sa situation dans le délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et immédiatement

Toutefois, il résulte des textes cités au point précédent que ce délai d'un mois prévu à l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative ne court qu'à compter d'une notification complète et régulière

Par un jugement n° 2109386 du 11 octobre 2022, le tribunal a annulé la décision implicite du préfet, enjoint au préfet du Rhône de réexaminer la demande de Mme B épouse A dans un délai de deux mois à compter

de ces dernières dispositions : " () le dossier est réputé complet si l'autorité compétente n'a pas, dans le délai d'un mois à compter du dépôt du dossier en mairie, notifié au demandeur ou au déclarant

d'un mois, le requérant est réputé s'être désisté. " Le délai d'un mois prévu par ces dispositions revêt, à l'instar de tout délai de procédure et en l'absence de disposition contraire, le caractère d'un

construire attaqués ; Vu la lettre du 15 juin 2023 par laquelle le greffe de la Cour a invité les consorts B à régulariser leur requête au regard de l'obligation de présentation par un avocat, dans un délai