Un recours gracieux a été formé par courrier reçu le 24 décembre 2021 et a été implicitement rejeté.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Mastrantuono, - les conclusions de M.

A, représentant légal de la société, il est toutefois constant que le pli a été expédié à l'adresse de la société et a été réceptionné dans ses locaux par une personne dont il n'est pas démontré par la

Par ordonnance du 18 août 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 1er septembre 2023.

l'affaire à l'audience et a indiqué la date à partir de laquelle l'instruction pourrait être close dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article R. 613-1 et le dernier alinéa de l'article

A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de le décharger, ou à défaut, de réduire le montant des amendes qui lui ont été réclamées, au titre des années 2010 et 2011, sur le fondement

Elle soutient que : - plusieurs mémoires comportant des éléments nouveaux n’ont pas été soumis au débat contradictoire en première instance, entachant ainsi les jugements d’irrégularité ; - il n’a pas

23 juin 2013 suite aux difficultés rencontrées lors de la vérification de comptabilité ; - elle a été privée d'un débat oral et contradictoire en ce qu'aucune opération de contrôle n'a été réalisée sur

A a réalisé et encaissé un chiffre d'affaires hors taxes de 38 423 euros.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de Mme Bourguet-Chassagnon a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

d'appeler l'affaire à l'audience et leur a indiqué la date à partir de laquelle l'instruction pourrait être close, dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article R. 613-1 et le dernier

a été assujettie.

Elle soutient que : - l'administration a fait un usage détourné du droit de communication ; - elle a été privée d'un débat oral et contradictoire ; - elle a été privée de l'échange contradictoire

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

La première société a été créée le 13 novembre 2014 et a cessé son activité le 30 novembre 2016. La seconde a été créée le 25 octobre 2015 et a cessé son activité le 30 juin 2017.

Une seconde mise en garde a alors été adressée en date du 20 novembre 2013 au siège de la société requérante et, copie au domicile du liquidateur amiable.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Platillero, - et les conclusions de M.

l’affaire à l'audience et a indiqué la date à partir de laquelle l'instruction pourra être close dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article R. 613-1 et le dernier alinéa de l'article

Par une ordonnance du 24 avril 2024, la clôture d'instruction a été fixée le 24 mai 2024.

a pas été communiquée.