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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre
DCA_23PA05086_20250205
5 février 2025
5 février 2025
portant obligation de quitter le territoire français prise après une décision définitive de la Cour nationale du droit d'asile ' Dans l'affirmative, les dispositions des articles L. 542-1 et L. 611
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00256_20220826
26 août 2022
26 août 2022
, au plus tard, dans un délai de six mois à compter de l'acceptation par un autre Etat membre de la requête aux fins de la prise en charge ou de reprise en charge de la personne concernée ou de la décision
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE00183_20240903
3 septembre 2024
3 septembre 2024
, au plus tard, dans un délai de six mois à compter de l'acceptation par un autre État membre de la requête aux fins de la prise en charge ou de reprise en charge de la personne concernée ou de la décision
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00723_20220629
29 juin 2022
29 juin 2022
Dans le cas où l'intéressé fait l'objet de poursuites pénales, la mesure de suspension s'applique jusqu'à l'intervention d'une décision définitive rendue par la juridiction compétente. " 4.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01586_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
En premier lieu, les modalités de transmission à l'autorité administrative de la décision définitive de justice condamnant M.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00201_20240301
1 mars 2024
1 mars 2024
Enfin, aux termes de l'article L. 542-2 du même code : " () 2° Lorsque le demandeur : () c) présente une nouvelle demande de réexamen après le rejet définitif d'une première demande de réexamen ; d) fait
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA03849_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
A, inscrit au tableau de l'ordre des architectes depuis le 6 septembre 1984, a été condamné pour le meurtre de son épouse commis en août 2011 à une peine de 22 ans de réclusion criminelle par une décision
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00285_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
Il soutient que : - il justifie de ce qu’il a formé une demande de renouvellement de son titre de séjour ; - l’existence de la décision implicite contestée est confirmée par deux décisions définitives
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY02483_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
l'illégalité de la décision de transfert.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC02547_20260206
6 février 2026
6 février 2026
C... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 9 octobre 2025. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00304_20220420
20 avril 2022
20 avril 2022
, au plus tard, dans un délai de six mois à compter de l'acceptation par un autre État membre de la requête aux fins de la prise en charge ou de reprise en charge de la personne concernée ou de la décision
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00506_20220420
20 avril 2022
20 avril 2022
, au plus tard, dans un délai de six mois à compter de l'acceptation par un autre État membre de la requête aux fins de la prise en charge ou de reprise en charge de la personne concernée ou de la décision
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01029_20220422
22 avril 2022
22 avril 2022
, au plus tard, dans un délai de six mois à compter de l'acceptation par un autre État membre de la requête aux fins de la prise en charge ou de reprise en charge de la personne concernée ou de la décision
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY01976_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 31 juillet 2024.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE01978_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
, au plus tard, dans un délai de six mois à compter de l'acceptation par un autre État membre de la requête aux fins de la prise en charge ou de reprise en charge de la personne concernée ou de la décision
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01852_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
litigieux que l'autorité préfectorale a relevé que Mme B est mariée, qu'elle ne justifie pas de la présence en France de son conjoint, que son fils mineur né le 23 décembre 2005 a fait l'objet d'une décision
Source officielleJuge des référés
écision du Conseil d'État, Ministre de l'intérieurc/M. et Mme B
ORCA_24VE00745_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
, au plus tard, dans un délai de six mois à compter de l'acceptation par un autre État membre de la requête aux fins de la prise en charge ou de reprise en charge de la personne concernée ou de la décision
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02510_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
, au plus tard, dans un délai de six mois à compter de l'acceptation par un autre État membre de la requête aux fins de la prise en charge ou de reprise en charge de la personne concernée ou de la décision
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02823_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
, au plus tard, dans un délai de six mois à compter de l'acceptation par un autre État membre de la requête aux fins de la prise en charge ou de reprise en charge de la personne concernée ou de la décision
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE01609_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
, au plus tard, dans un délai de six mois à compter de l'acceptation par un autre État membre de la requête aux fins de la prise en charge ou de reprise en charge de la personne concernée ou de la décision
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