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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02247_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
compte tenu de la demande de prorogation du délai de 30 jours faite dans les délais ; selon la doctrine référencée BOI CF IOR 10 50 10, l’application de la prorogation est de droit en procédure de rectification
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC00806_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
A C ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la délibération du 13 décembre 2021 par laquelle le conseil municipal de la commune de Faulquemont a décidé de déclasser du domaine public
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02820_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
, en même temps que leur déclaration de revenus ou de résultats, les références des comptes ouverts, utilisés ou clos à l'étranger (…) ».
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX00349_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
Elle soutient que : - la disposition contestée est applicable au litige ; - elle n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution au sens de l'article 23-2 de l'ordonnance du 7 novembre 1958, les
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02175_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Sur la déclaration d'ordonnance commune : 3.
Source officielle2ème Chambre
DCA_20VE00916_20220415
15 avril 2022
15 avril 2022
Aux termes de l'article R. 423-23 du code de l'urbanisme : " Le délai d'instruction de droit commun est de : a) Un mois pour les déclarations préalables () ".
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00849_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
À l'expiration du délai de déclaration, l'option exercée est irrévocable pour l'année au titre de laquelle elle a été souscrite. 4.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00472_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Aux termes du deuxième alinéa de l'article 1649 A du code général des impôts : " Les personnes physiques (), domiciliées ou établies en France sont tenues de déclarer, en même temps que leur déclaration
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA03007_20220629
29 juin 2022
29 juin 2022
B a souscrit, dans les délais, ses déclarations de revenus est sans incidence. Sur le bien-fondé des impositions : 10.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02877_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
de modification des heures déclarées par le salarié, le dispositif de déclaration mis en œuvre par la société CGI France au cours de la période contrôlée permettait le décompte de la durée de travail
Source officielle1ère chambre
DCA_20PA02641_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Sainte-Léonie à Paris (14ème arrondissement) a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler, d'une part, l'arrêté du 3 juillet 2017 par lequel la maire de Paris ne s'est pas opposée à la déclaration
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03488_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
Le 16 avril 2018, la SCI La Charente a déposé une première déclaration de modification de l'installation augmentant la capacité de l'activité des silos de 12 801 m3 à 14 505 m3.
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA01392_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Par décision du 15 novembre 2019 le maire de la commune s'est opposé à cette déclaration.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02990_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
en œuvre en l’espèce : le projet de la ZAC n’est pas contraire à l’objet de la donation et n’entrave donc pas la vocation sociale du legs qui est au contraire respectée ; il est mentionné dans la déclaration
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA03328_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
Il résulte de ces dispositions que le délai imparti pour réparer une omission de déclaration de la taxe sur la valeur ajoutée déductible court à compter de la date d'exigibilité de la taxe chez le redevable
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00066_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
En ce qui concerne la déclaration de cessibilité : 20.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA05104_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Il ne peut excéder cinq ans, si la déclaration d'utilité publique n'est pas prononcée par décret en Conseil d'Etat en application de l'article L. 121-1.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE02306_20230220
20 février 2023
20 février 2023
Il produit la copie d'une vingtaine de chèques décaissés sur son compte bancaire personnel en 2012 et un tableau des bénéficiaires de ces chèques, soit une vingtaine de noms, établi par ses soins, mais
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA03791_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
D’autre part, il est constant que la SARL DG Campus n’a pas déposé dans le délai légal les déclarations de taxe sur la valeur ajoutée relatives à la période du 1er janvier au 31 décembre 2015.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA01241_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
Aux termes de l’article 3 de l’arrêté du 9 mars 1995 relatif à la déclaration d’entrée sur le territoire : « La déclaration est souscrite auprès des services de police ou, à défaut, de douane ou des unités
Source officiellePage 13 sur 2571