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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_23PA01258_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
les immeubles dépendant de son domaine public, l'Etat peut accorder à ses agents civils ou militaires une concession de logement par nécessité absolue de service ou une convention d'occupation précaire
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC03201_20230217
17 février 2023
17 février 2023
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 20 décembre 2022, M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA06350_20260220
20 février 2026
20 février 2026
Par un jugement n° 2515428 du 20 novembre 2025, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 19 décembre 2025, M.
Source officielle6ème chambre
DCA_19VE01327_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
de concession ayant été conclu le 16 juin 2008.
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT01615_20260217
17 février 2026
17 février 2026
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 13 juin 2025, le préfet de la Sarthe demande à la cour d’annuler ce jugement du 13 mai 2025 du magistrat désigné par le président du tribunal
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00176_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
C, qui est tiers au contrat d'occupation conclu le 7 mars 2005, ne peut utilement invoquer, devant le juge du contrat, l'illégalité des conditions d'attribution de cette convention, au soutien de son moyen
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_24PA00355_20240227
27 février 2024
27 février 2024
Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 22 janvier 2024, M.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_20DA01893_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
Aux termes de l'article R. 216-18 du même code : " La concession ou la convention d'occupation prend fin en cas d'aliénation, de nouvelle affectation ou de désaffectation du logement.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
DCA_23VE01699_20240229
29 février 2024
29 février 2024
Il y a lieu de statuer, par la voie de l'évocation, sur la demande de provision présentée par la SNCF Réseau devant le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Source officielleJuge des référés
DCA_25PA04356_20250828
28 août 2025
28 août 2025
Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 19 et 28 août 2025, le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris demande à la Cour : 1°) d'annuler l'article 1er de
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02808_20230817
17 août 2023
17 août 2023
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 7 décembre 2021 et 10 mai 2022, C Clan's World, représentée par Me Derouin, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ;
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT01793_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 4 juillet 2025 et un mémoire enregistré le 16 janvier 2026, la société Coupole Finance, représentée par Me Rudeau, demande à la cour : 1
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00175_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 18 janvier 2023, M.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT01689_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 7 juin 2024, la société Generys concessions, représentée par Me Donval, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA00848_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Par un jugement n° 2410287 du 26 septembre 2024, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA05123_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
D C a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la convention d'occupation du domaine public signée le 30 juin 2021 entre la Ville de Paris et M.
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT00579_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Ils ont également demandé à la commission de statuer sur leur recours. La commission a gardé le silence sur cette demande. 4.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00744_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
octroyant la concession des plages naturelles à la commune.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_25DA00750_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires enregistrés les 28 avril, 10 juin et 9 juillet 2025, Mme A..., représentée par Me Lhoni, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21181_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 20 mai 2022 sous le n° 22TL21181, M.
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