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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01759_20230605
5 juin 2023
qu'elle a formé le 17 janvier 2018 ; 3°) de la décharger du paiement de toute somme envers la SAS MB Architecture ; 4°) de mettre à la charge de l'État et la SAS MB Architecture la somme de 2 500 euros
7ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00855_20231124
24 novembre 2023
d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. () ". 3.
6ème chambre
DCA_20VE01031_20221028
28 octobre 2022
En l'espèce, le jugement du 16 juin 2016, dont le requérant a précisé demander l'exécution en page 9 de sa demande de première instance, a fait l'objet d'un appel devant la cour, qui s'est prononcée sur
Juge des référés
DCA_25TL02111_20260513
13 mai 2026
une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après
4ème Chambre
DCA_23VE01968_20250923
23 septembre 2025
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 16 août 2023, le ministre de la justice demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) de rejeter l’action en reconnaissance de droits
4ème chambre
DCA_21NT00939_20221118
18 novembre 2022
En premier lieu, aux termes du deuxième alinéa de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01355_20251204
4 décembre 2025
C... une mise en demeure tenant lieu de commandement du 8 février 2019 pour avoir paiement de la même somme de 269 436,19 euros.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_24VE01034_20240620
20 juin 2024
C B ont demandé au tribunal administratif d'Orléans de condamner solidairement l'Etat, SNCF Réseau et la société Liséa au paiement de la somme de 78 579 euros en réparation de la perte de valeur vénale
3ème chambre
DCA_23TL02693_20250624
24 juin 2025
devant être assortie des intérêts au taux légal à compter du 3 février 2020, date de sa demande d'indemnisation, et dans la limite de la somme de 566 792 euros toutes taxes comprises ; 3°) de mettre
3ème chambre - formation à 3
DCA_19LY01392_20220419
19 avril 2022
Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. " 3
1ère chambre
DCA_24PA04870_20251120
20 novembre 2025
est demandé de réparer son préjudice dans la limite du montant sollicité devant les premiers juges, à savoir la somme de 29 544 euros ; 4°) de mettre à la charge de la commune d’Aubervilliers le versement
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02848_20230711
11 juillet 2023
d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle ". 4.
9ème Chambre
DCA_21PA00181_20220610
10 juin 2022
Par ailleurs, les dispositions de l'article 1231-6 du code civil ne trouvent à s'appliquer, en cas de retard pris par une personne publique dans le paiement d'une somme d'argent, qu'à défaut de dispositions
1ère Chambre
DCA_22VE02845_20250429
29 avril 2025
Par un jugement n° 2008582 du 27 octobre 2022, le tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande.
5ème Chambre
DCA_21PA02399_20220701
1 juillet 2022
Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 4 mai 2021, la SARL Quick Transfert, représentée par Me Planchat, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1906038 du 4 mars 2021 du
ORCA_25MA00850_20250630
30 juin 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 27 septembre 2024 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a
2ème Chambre
DCA_21NT02182_20220506
6 mai 2022
Eu égard aux motifs du présent arrêt, l'exécution de celui-ci implique seulement que le ministre de l'intérieur réexamine les demandes de visa de long séjour présentées par M. et Mme B.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00899_20230110
10 janvier 2023
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 28 février 2021, et un mémoire en production de pièces enregistré le 9 septembre 2021, Mme A, représentée par Me Dounies, demande à la cour
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00308_20250116
16 janvier 2025
Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les () intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise
DCA_22LY00918_20231221
21 décembre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société BetF Conseil a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de condamner la commune de Domerat au paiement de la somme
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