de sa demande d'asile.

Aux termes du paragraphe 1 de l'article 29 du règlement n° 604/2013 susvisé, le transfert du demandeur vers l'Etat membre responsable de l'examen de sa demande d'asile doit s'effectuer " dès qu'il est

B a demandé l'annulation de cette décision au tribunal administratif de Versailles, qui a rejeté sa demande par un jugement du 14 octobre 2021, dont il relève appel.

C a demandé l'annulation de cette décision au tribunal administratif de Versailles, qui a rejeté sa demande par un jugement du 14 octobre 2021, dont il relève appel.

C a demandé l'annulation de cette décision au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, qui a rejeté sa demande par un jugement du 30 juin 2021, dont il relève appel.

2024, dont il relève appel. 3.

Aux termes du paragraphe 1 de l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 susvisé, le transfert du demandeur d'asile vers l'État membre responsable de l'examen de sa demande doit s'effectuer

Par l'arrêté contesté du 12 décembre 2023, le préfet du Val-d'Oise a décidé son transfert aux autorités allemandes, responsables de l'examen de sa demande d'asile. M.

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 30 avril 2024, Mme B, représentée par Me Bouhalassa, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du magistrat désigné par la présidente du

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 8 septembre 2023, Mme B, représentée par Me Sabatakakis, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 9 août 2023 ; 2°) d'annuler les

Aux termes de l'article L. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'un étranger a présenté une demande d'asile qui relève de la compétence de la France, l'autorité

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 14 mars 2022, Mme A, représentée par Me Bouard, demande à la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 223156 du 10 février 2022 du vice-président

sa demande d'asile.

Procédure devant la cour : I.

Aux termes du paragraphe 1 de l'article 29 du règlement n° 604/2013 susvisé, le transfert du demandeur vers l'État membre responsable de l'examen de sa demande d'asile doit s'effectuer " dès qu'il est

A a contesté cette décision devant le tribunal administratif de Versailles qui a rejeté sa demande par un jugement du 16 août 2021, dont il fait appel. 3.

Aux termes de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen de la demande d'asile

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 10 mai 2024, Mme B, représentée par Me Ibrahim, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 8 janvier 2024 ; 2°) d'annuler les arrêtés

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 7 juin 2024, Mme B, représentée par Me Ibrahim, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 8 janvier 2024 ; 2°) d'annuler les arrêtés

Aux termes de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen de la demande d'asile