C ne démontre pas le contraire.

Si la société soutient également que les ruptures sont liées au fait que le personnel est débordé lors des services, elle ne le démontre en tout état de cause pas.

l'administration, dans la mise en œuvre de la reconstitution du chiffre d'affaires de la SARL , a méconnu les principes de confiance légitime et les droits de la défense ; - l'administration ne démontre

Il résulte de ces dispositions que dans le cas où le prix de l'acquisition d'une immobilisation a été volontairement minoré par les parties pour dissimuler une libéralité faite par le vendeur à l'acquéreur

La SCI du Rhône, qui avait pour activité la location d'immeubles et possédait trois appartements à Pont-Evêque (Isère) ainsi qu'un immeuble comprenant neuf appartements à Vienne (Isère) qu'elle a vendu

la méthode dite des " salades de chou " ; compte tenu du caractère nécessairement approximatif d'une reconstitution de recettes, du pourcentage de perte de produit brut sur les produits préparés non vendus

résultats en s'appuyant sur une comptabilité régulière et probante, soit critiquer la méthode d'évaluation que l'administration a suivie et qu'elle doit faire connaître au contribuable, en vue de démontrer

collection ou d'antiquité effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel ou par une personne morale non assujettie ne sont pas soumises à la taxe sur la valeur ajoutée lorsque le vendeur

conditions des articles L. 210-1 et L. 300-1 du code de l'urbanisme ne sont pas remplies dès lors que la réalité et l'antériorité du projet ne sont pas établies et que l'intérêt général du projet n'est pas démontré

Il ressort toutefois des pièces du dossier qu’il ne résidait en France que depuis environ quatre ans à la date de l’arrêté en litige et il ne démontre pas avoir en France des liens d’une ancienneté ou

et sans rapport avec la réalité économique, alors qu'elle a fourni ses factures de vente et d'achats dont le service a seulement relevé que leur libellé n'était pas assez précis, que le service ne démontre

globale est contestable, eu égard à la structure de ses ventes et dès lors que rien n'oblige un commerçant à appliquer son taux de marge commerciale brute globale à tous les différents produits qu'il vend

en décembre 2012, puis sous un autre contrat à durée indéterminé, avant de travailler sous contrat à durée indéterminée en qualité de peintre durant quinze mois, puis chez un autre employeur comme vendeur

A..., qui démontre être présent sur le territoire depuis août 2019, occupe un emploi de commis de cuisine depuis le 4 septembre 2023 dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée.

Toutefois, s'il se prévaut de sa résidence habituelle en France depuis 2016, de son activité professionnelle entre juillet 2018 et septembre 2019 comme vendeur dans une boulangerie, puis comme carreleur

C était en situation irrégulière, alors qu'il ne ressort pas des pièces versées devant les premiers juges que le requérant aurait démontré, ni même fait valoir la régularité de la situation de celle-ci

Il ne démontre pas non plus avoir en France d’autres liens d’une ancienneté ou intensité particulières. Enfin, M.

Elle soutient que : - l’administration n’a pas démontré qu’elle était assujettie à l’impôt sur les sociétés dans sa proposition de rectification, qui est dès lors insuffisamment motivée ; - elle ne

- les discordances constatées dans l'utilisation du logiciel ne sont pas cohérentes avec l'analyse de l'administration fiscale ; - le logiciel est susceptible d'être défaillant, les quantités vendues

A a subi des venues d'eau constatées en 2014 et en 2016, en 2018 et, récemment, en 2019, de sorte que sa parcelle est exposée à des venues d'eau même en présence d'épisodes orageux prévisibles ne présentant