La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet de la demande de titre de séjour : 3.

A était incomplète et qu'aucune décision implicite de rejet n'est née. Vu les autres pièces du dossier.

B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite du 2 octobre 2021 par laquelle le préfet de police a rejeté sa demande tendant à l'abrogation de l'arrêté du 18 juin 2020

Il a ensuite sollicité l'annulation de la décision implicite née le 2 octobre 2021 par laquelle le préfet de police a rejeté sa demande tendant à l'abrogation de cet arrêté. M.

L'article R. 432-2 du même code dispose que : " La décision implicite mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. () ". 5.

A... est fondé à soutenir que le refus implicite en litige méconnaît les dispositions précitées, et à en demander l’annulation pour ce motif.

Sur le refus implicite de lui délivrer un titre de séjour : 4.

sur une demande vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet.

Le moyen tiré d'un défaut de motivation de la décision du 16 août 2020 rejetant implicitement cette demande doit donc être écarté. 4.

pas à la requérante les motifs de sa décision implicite dans le délai d'un mois prévu par ces même dispositions.

Sur les conclusions dirigées contre une décision implicite de refus de séjour : 4.

que : " La décision implicite mentionnée à l'article R. 311-12 naît au terme d'un délai de quatre mois ". 6.

Une décision implicite de rejet de ce recours est née du silence gardé par l'administration sur ce recours le 9 septembre 2018, à l'expiration du délai non franc de quatre mois prévu par les dispositions

Le refus implicite qui a été opposé par le préfet du Var à la demande de M. B...

de rejet ou à une décision implicite d'acceptation.

B A a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a implicitement rejeté sa demande de titre de séjour reçue en préfecture le 24 novembre

B A a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande d'admission au séjour.

Dans ces conditions, et alors que, dans leur rédaction applicable au présent litige, ni les dispositions législatives citées au point précédent ni aucune autre disposition législative ou réglementaire