de 9 443 976 euros de dommages et intérêts, assortie des intérêts au taux légal à compter du 20 décembre 2018, capitalisés ; 4°) de mettre à la charge de la commune de Ramatuelle la somme de 15 000

B le versement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En revanche, dans les circonstances de l’es èce, il y a lieu de mettre à la charge de celle-ci une somme globale de 1 500 euros au titre des frais ex osés ar Mmes C... et A... à l’occasion du résent

venant aux droits de la SARL MGDC, représentée par Me Siboni, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'ordonner le remboursement demandé ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État la somme globale de 1 200 euros à verser à Mme C et Mme D au titre des frais liés à l'instance.

A une somme de 2 000 euros à verser à la commune de Montgeron sur le fondement des mêmes dispositions. DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : M.

à se placer à l'échelle du territoire couvert par le document d'urbanisme, si le règlement ne contrarie pas les orientations générales et objectifs que les auteurs du document ont définis dans le PADD,

, sur le fondement des dispositions de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme ; 2°) de mettre à la charge de Mme A une somme globale de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

Elle soutient que : - elle dispose d'un intérêt à agir et que sa requête est recevable ; - la Commission ne pouvait régulièrement apprécier l'impact du " projet global " sur la contribution du projet

°) à titre subsidiaire, d'enjoindre à cette commission et à la commune de Nîmes de procéder au réexamen de sa demande de permis de construire ; 5°) de mettre à la charge de la commune de Nîmes une somme

Il impose une telle vidange, l’établissement d’un cahier de gestion de crise en cas de crue majeure validé par les services en charge de la police de l’eau ainsi qu’une signalétique.

I et Mme J la somme globale de 1 500 euros à ce titre. ORDONNE : Article 1er : La requête de la commune d'Arbonne est rejetée. Article 2 : La commune d'Arbonne versera à M. A, Mme G, M.

La somme totale de 502 731 euros a été mise en recouvrement le 16 mars 2020 par le service des impôts des entreprises Aix-en-Provence Nord.

Cette obligation ne peut toutefois porter que sur les documents originaux ou les copies de ces documents effectivement détenus par les services fiscaux.

Le document unilatéral fixant le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi a été homologué par le DRIEETS le 26 juillet 2024.

la protection de l'environnement à la société Ecobiommana ainsi que la décision du 14 janvier 2021 par laquelle le préfet du Finistère a refusé d'inviter la société Ecobiommana à déposer un dossier global

le conduisant à se placer à l'échelle du territoire couvert par le document d'urbanisme, si le règlement ne contrarie pas les orientations générales et objectifs que les auteurs du document ont définis

administrative référencée BOI-CF-DG-40-20 ; les dispositions de l'article 111 c du code général des impôts ne permettent d'assujettir à l'impôt que des sommes individualisées et non le résultat global

C A et Mme B A, représentés par Me de Foucher, concluent au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de l'Etat sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice

le conduisant à se placer à l'échelle du territoire couvert par le document d'urbanisme, si le règlement ne contrarie pas les orientations générales et objectifs que les auteurs du document ont définis