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412 résultats pour « droit d'accès aux locaux et lieux à usage professionnel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01402_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Les préjudices invoqués, résultant de cette migration, sont par suite dépourvus de lien avec cette faute et ne peuvent par suite pas donner lieu à indemnisation sur ce fondement. 7.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC01006_20230809

Admin. Appel

9 août 2023

9 août 2023

L'entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. 6.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03707_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

9 novembre 2023

Aux termes de l’article L. 77-12-1 du code de justice administrative : « L'action en reconnaissance de droits permet à (…) un syndicat professionnel régulièrement constitué de déposer une requête tendant

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01514_20250507

Admin. Appel

7 mai 2025

7 mai 2025

Enfin l'article 9 de l'arrêté indique que l'application Télérecours permet de paramétrer les droits d'accès des personnes habilitées à s'y connecter selon, d'une part, les fonctionnalités qu'elles sont

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA05987_20230621

Admin. Appel

21 juin 2023

21 juin 2023

Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt. 2.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA01909_20230302

Admin. Appel

2 mars 2023

2 mars 2023

En quatrième lieu, d'une part aux termes de l'article L. 63 du livre des procédures fiscales : " 1.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02539_20240919

Admin. Appel

19 septembre 2024

19 septembre 2024

dans des conditions similaires à celles proposées par les établissements d'hébergement à caractère hôtelier exploités de manière professionnelle : le petit déjeuner, le nettoyage régulier des locaux,

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA05942_20230322

Admin. Appel

22 mars 2023

22 mars 2023

Eu égard aux garanties dont le livre des procédures fiscales entoure la mise en oeuvre d'une vérification de comptabilité, l'administration est tenue, lorsque, faisant usage de son droit de communication

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_24BX00652_20240411

Admin. Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

relatifs à des terrains nus rendus constructibles du fait de leur classement, postérieurement au 13 janvier 2010, par un plan local d'urbanisme ou par un autre document d'urbanisme en tenant lieu, en

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22PA05431_20231025

Admin. Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

En premier lieu, il y a lieu d'écarter, par adoption des motifs retenus à bon droit par le tribunal, le moyen tiré de l'absence de consultation de la commission administrative, que Mme B se borne à reproduire

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC00513_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

En premier lieu, aux termes de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY01754_20250325

Admin. Appel

25 mars 2025

25 mars 2025

Elles soutiennent que : - si c'est à bon droit que le tribunal a retenu une méconnaissance des dispositions du point 2.4. de l'article 6.2. du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune,

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NT01974_20241213

Admin. Appel

13 décembre 2024

13 décembre 2024

S'agissant en deuxième lieu des systèmes de vidéosurveillance et de contrôle des accès, plusieurs non-conformités au CCTP sont caractérisées dès lors que les fonctions de vidéosurveillance et la gestion

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01424_20230302

Admin. Appel

2 mars 2023

2 mars 2023

Valeur locative cadastrale de la résidence principale, déduction faite de celle s'appliquant aux locaux ayant un caractère professionnel : Cinq fois la valeur locative cadastrale. / () / 4.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00597_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

dans des conditions similaires à celles proposées par les établissements d'hébergement à caractère hôtelier exploités de manière professionnelle : le petit déjeuner, le nettoyage régulier des locaux,

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_21LY03712_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

21 mars 2024

Elle soutient que : - sa requête est recevable, son intérêt pour agir ne faisant pas de doute ; - le contrat de recrutement d'un agent contractuel de droit public créant, en principe, des droits à

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_21LY03713_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

21 mars 2024

Elle soutient que : - sa requête est recevable, son intérêt pour agir ne faisant pas de doute ; - le contrat de recrutement d'un agent contractuel de droit public créant, en principe, des droits à

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23PA03647_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

professionnels entretenus avec M.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01894_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

8 juin 2023

Ces organismes assurent les liaisons avec les organisations professionnelles intéressées. ". 11.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22VE00945_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Lorsque la gestion d'un service public est déléguée, l'autorité concédante se fonde également sur la qualité du service rendu aux usagers.

Source officielle

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