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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01402_20241017
17 octobre 2024
Les préjudices invoqués, résultant de cette migration, sont par suite dépourvus de lien avec cette faute et ne peuvent par suite pas donner lieu à indemnisation sur ce fondement. 7.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01006_20230809
9 août 2023
L'entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. 6.
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03707_20231109
9 novembre 2023
Aux termes de l’article L. 77-12-1 du code de justice administrative : « L'action en reconnaissance de droits permet à (…) un syndicat professionnel régulièrement constitué de déposer une requête tendant
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01514_20250507
7 mai 2025
Enfin l'article 9 de l'arrêté indique que l'application Télérecours permet de paramétrer les droits d'accès des personnes habilitées à s'y connecter selon, d'une part, les fonctionnalités qu'elles sont
8ème chambre
DCA_21PA05987_20230621
21 juin 2023
Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt. 2.
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01909_20230302
2 mars 2023
En quatrième lieu, d'une part aux termes de l'article L. 63 du livre des procédures fiscales : " 1.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02539_20240919
19 septembre 2024
dans des conditions similaires à celles proposées par les établissements d'hébergement à caractère hôtelier exploités de manière professionnelle : le petit déjeuner, le nettoyage régulier des locaux,
7ème chambre
DCA_21PA05942_20230322
22 mars 2023
Eu égard aux garanties dont le livre des procédures fiscales entoure la mise en oeuvre d'une vérification de comptabilité, l'administration est tenue, lorsque, faisant usage de son droit de communication
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00652_20240411
11 avril 2024
relatifs à des terrains nus rendus constructibles du fait de leur classement, postérieurement au 13 janvier 2010, par un plan local d'urbanisme ou par un autre document d'urbanisme en tenant lieu, en
2ème chambre
DCA_22PA05431_20231025
25 octobre 2023
En premier lieu, il y a lieu d'écarter, par adoption des motifs retenus à bon droit par le tribunal, le moyen tiré de l'absence de consultation de la commission administrative, que Mme B se borne à reproduire
ORCA_23NC00513_20231005
5 octobre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01754_20250325
25 mars 2025
Elles soutiennent que : - si c'est à bon droit que le tribunal a retenu une méconnaissance des dispositions du point 2.4. de l'article 6.2. du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune,
4ème chambre
DCA_23NT01974_20241213
13 décembre 2024
S'agissant en deuxième lieu des systèmes de vidéosurveillance et de contrôle des accès, plusieurs non-conformités au CCTP sont caractérisées dès lors que les fonctions de vidéosurveillance et la gestion
DCA_22DA01424_20230302
Valeur locative cadastrale de la résidence principale, déduction faite de celle s'appliquant aux locaux ayant un caractère professionnel : Cinq fois la valeur locative cadastrale. / () / 4.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00597_20230126
26 janvier 2023
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_21LY03712_20240321
21 mars 2024
Elle soutient que : - sa requête est recevable, son intérêt pour agir ne faisant pas de doute ; - le contrat de recrutement d'un agent contractuel de droit public créant, en principe, des droits à
DCA_21LY03713_20240321
1ère chambre
DCA_23PA03647_20250710
10 juillet 2025
professionnels entretenus avec M.
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01894_20230608
8 juin 2023
Ces organismes assurent les liaisons avec les organisations professionnelles intéressées. ". 11.
5ème chambre
DCA_22VE00945_20241017
Lorsque la gestion d'un service public est déléguée, l'autorité concédante se fonde également sur la qualité du service rendu aux usagers.
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